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Retraite

Indemnités de départ à la retraite


 

REGIME LEGAL

La loi du 20/01/14 "garantissant l'avenir et la justice du système de retraite"

Vous pouvez télécharger :

- le dispositif & les modalités transitoires avec les points clés

- l'avenant du 17/12/13 (page 20)

- le communiqué interne

La nouvelle rédaction du chapitre 18 de la Convention de travail sur les retraites met à bas l'accord signé par l'UNSA SPAEN en 2009 pour les indemnités de départ à la retraite (IDR) : Grave régression sociale !

Grande braderie des 18 jours !

 

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Les propositions du projet d’accord fins de carrière sont le résultat de négociations.

L'UNSA SPAEN et la CFDT travaillent ensemble à leurs évolutions.

  • L’indemnité de départ à la retraite sera intégrée dans la C.T. et sera prorogée tous les 5 ans.
  • La durée de cotisation pour obtenir le taux plein retraite S.S. pour les salariés nés à partir de 1952 est de 41 ans ; ce qui retardera leur départ en retraite.
  • L’indemnité de départ à la retraite est du même montant quel que soit l’âge de départ de 60 ans à 70 ans. Il n’y a pas de dégressivité comme pour "Capron".
  • La prime ne dépend que de l’ancienneté (5, 10, 20 ou 30 ans) dans l’entreprise.

Elle est soumise aux cotisations sociales, salariales et patronales, et à l’impôt.

Le coût réel pour l’entreprise est donc de l’ordre de 1,45 fois le salaire brut versé au salarié.

Nous sommes revenus dans le schéma de l’avant "Capron" ; la C.T. octroie 4 mois maximum ; alors que le code du travail n’en accorde que 2.

L’indemnité "Capron" a un coefficient de dégressivité de 1,25 %/mois à partir de 60 ans.

L'UNSA SPAEN a obtenu 8 mois de salaires contre 4 dans l’ancienne convention de travail ou 2 mois dans le code du travail.

Cette indemnité permet de compenser 2 années de perte de rémunération de 35 %.

Elle est supérieure pour 45 % d’Annexes II par l’obtention d’un plancher de coef. de paiement à 450 pts.

 

Pour une ancienneté de 30 ans, par exemple, nous avons :

Age de départ

Prime "Capron" (mois)

Brut équivalent

(mois)

Proposition actuelle

avec plancher coef.

450 points

60

16

11.03

8

61

13.6

9.38

8

62

11.2

7.72

8

63

8.8

6.07

8

64

6.4

4.41

8

65

4

2.75

8

Proposition d’une prime unique :

Pour avoir l’assentiment de tous, il faut que le montant total soit attrayant.

Si la base est un salaire moyen, le facteur multiplicatif doit permettre d’arriver à un niveau pour lequel ceux qui sont au-dessus ne se sentent pas lésés.

Il est clair qu’aucune proposition de cette sorte ne pourra être acceptée par le CEA.

Ceux qui sont restés sur ces positions ne participent pas à la négociation et n’influencent aucune décision.



 



 



 



 



 



 

Cessation anticipée d'activité (C.A.A.)

Téléchargez les documents référents sur le fonds documentaire

Elle concerne deux populations :

  1. Les salariés FLS dont les droits sont limités à ceux acquis (5 ans maximum pour 25 ans de servitude).
  2. Les salariés effectuant des travaux pénibles (NIG. 119) dont la date de départ est calculée par rapport à 60 ans.

Les "NIG. 119" peuvent rester jusqu’à 70 ans en inactivité avec la nouvelle loi.

Leur salaire d’inactivité est : 

  • plafonné à 85 % du plafond S.S. (2859 € pour 2009)
  • et 70 % pour la partie du salaire au-dessus de ce plafond.

Le CEA devrait payer en inactivité des salariés qui pourraient faire valoir leurs droits à la retraite, au détriment des recrutements et des programmes.

Le CEA n’a plus le droit de mettre à la retraite les salariés et doit déterminer la durée de C.A.A. (comme pour les FLS).

a Pour la même durée de pénibilité, même durée de C.A.A. (ex. : 2 salariés ont acquis 2 ans de CAA. Avec "Capron", si l’un des salariés a son taux plein à 60 ans, il fait 2 ans d’inactivité ; si l’autre a son taux plein à 62 ans, il fait 4 ans d’inactivité).

Ú Maintenant, les 2 salariés feront 2 ans de C.A.A.

La durée acquise s’impose, l’âge de fin de C.A.A. doit être au maximum de 65 ans.

La reconnaissance de la pénibilité est reconnue. Elle n’entraîne pas d’inaptitude par la médecine du travail, ni d’invalidité par la S.S..Un départ à un âge fixé ne peut pas être exigé.
 

Le SPAEN/UNSA avec la CFDT ont négocié des mesures compensatrices :

Réévaluation du salaire d’inactivité durant la C.A.A. au niveau de l’indexation des    pensions S.S. (soit l’inflation). Les gestionnaires de la S.S., ont abandonné la référence à  l’évolution des salaires (équivalent à la RMPP au CEA) au profit de cet    indice.


Possibilité de moduler sa durée de C.A.A. pour augmenter son salaire d’inactivité. De    plus en plus de salariés abandonnent leurs droits à C.A.A. du fait des charges   auxquelles ils doivent encore faire face (achat de maison, enfants en études..).


Possibilité de bénéficier de ses droits au plus près de leurs acquisitions :

         1. un congé personnel
         2. une prime mensuelle qui augmente la rémunération à la sortie du service "NIG 119".


Acquisition de droits au-delà de 25 ans : une surcote du salaire d’inactivité est en    négociation.Toutes ces mesures s’appliquent également pour les C.A.A. des FLS.


Des mesures transitoires sont négociées pour permettre aux salariés concernés par le changement de référence de s’adapter aux nouvelles dispositions. Elles concerneront les salariés en service "NIG 119" nés avant 1963.

Les négociations d’un PERCO avec la possibilité de verser des jours de CET, et d’un accord pour l’emploi des seniors pour prendre en compte la carrière des salariés de plus de 55 ans font parties également de la négociation des "fins de carrière".
 

 

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