Le don de jours de repos sera initié pour les durées d’absence envisagée au moins égales à 20 jours.

Dans le cas d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1du code de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, le don de repos est mis en œuvre afin de permettre à un salarié d’être présent auprès de son enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et dont le salarié assume la charge.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de I’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Dans le cadre d’un congé de proche aidant
Peut bénéficier de ce don de jours, le salarié CEA dans le cadre du congé de  » proche aidant  » pour aider une personne atteinte de perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La personne aidée par le salarié peut être :

  • son conjoint ; Son concubin ; ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont il assume la charge au sens de I’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale. Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Procédure d’engagement d’une demande de don de jour de repos

Le salarié transmet une demande d’absence auprès du SRHS/SPAS de son établissement, dans la mesure du possible, au moins 30 jours calendaires avant la date de début de I’absence envisagée, en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire. Cette demande se fait via un formulaire de demande de congé sur I’espace SIGMA du salarié.

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives citées précédemment ainsi que d’un document attestant du lien entre le salarié et le proche aidé.

Dès réception et après vérification de la validité de la demande, et avec l’accord du manager direct (N+1) du salarié bénéficiaire, le SRHS/SPAS de l’établissement d’affectation déclenche la mise en œuvre du processus de campagne de don de jours décrit dans l’accord.