L’arrêté du 10 mai 2024 signé par le Premier ministre Gabriel ATTAL refuse l’agrément de la convention d’assurance chômage du 27 novembre 2023 relative à l’assurance chômage pour Mayotte, mais aussi et surtout, au national, pour les textes négociés par les partenaires sociaux.
Ces textes, pour lesquels l’agrément a été refusé envisageaient, de manière générale, les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ces conventions et leurs textes associés ont pourtant bien fait l’objet d’un dialogue social, chacune des Parties ayant pris ses responsabilités, fin 2023, pour réviser les dispositifs et prendre des mesures adaptées notamment aux seniors demandeurs d’emploi, affaiblis avec le report de l’âge légal de la retraite…

L’EFFET DESASTREUX DU REFUS D’AGRÉMENT D’UNE CONVENTION DE RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE ?

Tous les contentieux des réformes de l’assurance chômage initiés et menés avec d’autres organisations syndicales, n’ont cessé jusqu’ici de faire état (notamment l’UNSA) d’une perte de vitesse de la négociation collective nationale dans son ensemble… Celle-ci se limitant à quelques concertations, souvent dans l’urgence et parfois même concomitamment à des textes législatifs et réglementaires et autres mesures déjà très « arrêtés » dans leur contenu par les services des Premiers Ministres successifs…

En novembre 2023, le Gouvernement avait prévenu les partenaires sociaux que l’agrément des nouvelles conventions relatives à l’assurance chômage était conditionné aux fruits des négociations sur l’indemnisation des seniors.

° PRÉTEXTES DE REFUS…

Sans surprise, le refus d’agrément s’est fondé ce mois de mai 2024 sur l’absence de conclusion d’un avenant sur l’indemnisation des seniors.

Le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage visait une absence de dégradation de la situation financière du régime. Les négociations devaient donc respecter le budget tout en prévoyant différentes mesures, dont celles sur l’indemnisation des seniors.

Cependant, les partenaires sociaux n’ont pas conclu d’avenant sur l’indemnisation des seniors. L’absence de cet avenant sur l’indemnisation des seniors aurait alors entraîné un déficit de 440 millions d’euros du solde financier prévisionnel du régime, ce qui semblait pour le Gouvernement incompatible avec la trajectoire financière fixée dans le document de cadrage.

Les partenaires sociaux avaient vu venir ce refus, même si un tel refus d’agrément est toujours perçu comme un échec de la démocratie syndicale.

La négociation de 2023 des partenaires sociaux aboutissaient à des convergences et des désaccords, notamment sur le sort des seniors, mais le cadre était clairement détouré…

° CONSÉQUENCES DU REFUS D’AGRÉMENT

Dès lors, selon un communiqué du Gouvernement du 22 avril 2024, puisque l’agrément a été refusé, un décret de carence doit être publié prochainement pour établir les règles d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2024.

Ce décret laissera le soin au Gouvernement de formuler les dispositions d’assurance chômage applicables à partir du 1er juillet 2024 et ce jusqu’en 2027.

Le Gouvernement n’avait pas fait de menaces en l’air en novembre 2023 et reverra donc les travaux des partenaires sociaux. Il fixera donc lui-même les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les garanties données aux seniors.

Cette fois-ci bien qu’il sera difficile de contester le fait que la négociation collective et les concertations aient eu lieues, ce sont les alertes et propositions des organisations syndicales de salariés et de l’UNSA sur une dégradation de plus du régime et notamment de la situation des seniors qui pourraient restées insuffisamment prises en compte.

A suivre…

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
Pour toute remarque, juridique@unsa.org.