Suite à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (« travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ») et son décret d’application du 27 décembre 2016, l’administration avait mis en place, en 2017, quatre modèles visant à clarifier les échanges entre la médecine du travail et les salariés.
Depuis, le renforcement s’est poursuivi et de nouvelles possibilités sont ouvertes. Nous vous proposons de les commenter…
L’ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2024…
Un nouvel arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixe les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste…
Publié au journal officiel, il actualise ainsi les quatre modèles pour les adapter aux règles de droit…
Depuis le 11 octobre, désormais, des nouveaux modèles réactualisés sont entrés en vigueur.
Parmi les changements :
° Dispositions communes :
Plus d’informations sur le salarié : Lieu de naissance (code INSEE), le sexe, et le numéro de matricule INS (NIR ou NIA), la rubrique « poste de travail » est complété par les champs « Le poste fait l’objet de mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 :
○ Oui, depuis le _____ : ○ Non Le poste fait l’objet d’un suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2 : ○ Oui, depuis le ______ : ○ Non, ajout de la possibilité de cocher la réorientation vers le médecin du travail sans délai si le professionnel n’est pas le médecin, le professionnel de santé qui signe le document doit indiquer désormais aussi ses coordonnées mail et téléphone professionnels et sa qualité professionnelle (médecin, infirmier ou autres,) le salarié doit signer l’attestation.
° Annexe 1 : L’attestation de suivi
le type d’examen est complété par les visites post-exposition et les visites post-professionnel et les visites de mi-carrière.
° Annexe 2 : Avis d’aptitude
le type d’examen : sont ajoutés la visite de reprise et la visite à la demande, un champ « commentaire » a été inclus dans le modèle, lorsque le médecin à d’autres recommandations que celles prévue par la loi (des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.
° Annexe 3 : Avis d’inaptitude
le champ « Conclusions et indications relatives au reclassement » a été élargi, suppression de la mention « Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement »
° Annexe 4 : Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail :
le champ « description » été ajouté et réduit à un quart de l’espace, Plus de distinction « médecin » et « collaborateur médecin » dans la « signature »…
Ce formalisme « contractualise » davantage l’examen du médecin du travail et les engagements des « acteurs » du suivi médical : médecin/infirmier, entreprise et salarié. Plus de traçabilité et d’information, des relais plus identifiés, plus de précisions attendues…
Une mesure d’impact de cette réforme s’imposera, même si on ne peut pas tout attendre d’un formalisme…
Adib MOUHOUB, Juriste en droit social, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA
Pour toutes questions, juridique@unsa.org
CODE DU TRAVAIL :
Articles L. 4624-2-1, L. 4624-2-2, R. 4624-31, R. 4624-33-1 et L. 4624-3 du Code du travail.