Le CESE a adopté ce mardi un avis attendu sur la perte d’autonomie. Martine Vignau, secrétaire nationale et présidente du groupe UNSA au CESE, en était la rapporteure. Cet avis traite de la question du vieillissement de la population et des choix qui doivent en découler. La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui ne cesse de reporter l’adoption d’une grande loi sur cette question.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a décidé dès 2022 de travailler sur le financement de la perte d’autonomie. Le pic démographique se rapproche et il devient en effet urgent d’agir.
C’est ce que propose l’avis adopté ce 26 mars en identifiant de manière ambitieuse les besoins du secteur et en proposant des financements adaptés, dans un souci de justice sociale.
15 citoyens ont participé à l’écriture de cet avis. Leur contribution a permis de tester l’acceptabilité des pistes de financement proposées et d’enrichir le texte de leurs propositions. Les spécificités territoriales ont également été prises en compte avec des ateliers citoyens et des visites de terrain organisés Outre-mer.

Un choc démographique à venir
L’arrivée de la génération du « baby-boom » aux âges où la perte d’autonomie survient induit un changement profond. Les années 2030-2040 verront le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus augmenter de 58 % ! Pour répondre à ce défi, quatre principes directeurs ont guidé les réflexions du CESE :

une garantie des droits pour toutes et tous un financement par la solidarité nationale via la sécurité sociale la fin des inégalités territoriales un reste à charge soutenable pour les personnes et leurs familles.

Des besoins importants aujourd’hui non financés
A l’horizon 2030, les besoins supplémentaires estimés par le HCFEA (*) sont de 13 milliards d’€ rien que pour le maintien à domicile et les EHPAD. A cela s’ajoutent plusieurs priorités identifiées dans l’avis qui demandent des moyens supplémentaires :

hausse de la qualité de l’accompagnement (renforcement des contrôles, élévation des taux d’encadrement en EHPAD…) revalorisation des salaires et amélioration des conditions de travail des professionnels nécessité de mieux reconnaitre les proches aidants développement de la prévention et adaptation des logements construction d’habitats intermédiaires rénovation des résidences autonomies…

Actuellement, ces objectifs ne sont pas financés. C’est pourquoi l’avis du CESE recommande l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle permettant de consolider les financements affectés.

Des restes à charges trop importants
Autre priorité du CESE : diminuer les restes à charges pour les personnes âgées et leurs familles.
En effet, la perte d’autonomie permet d’ouvrir des droits mais le reste à charge total des personnes en situation de dépendance est estimé à 7,5 milliards d’€.
21% du financement des plans d’aide à domicile sont aujourd’hui supportés par les bénéficiaires avec un reste à charge moyen de 2 000 € en établissement.
Pour répondre à ces enjeux, le CESE émet une série de recommandations :

détermination d’un tarif national maximum fonction du niveau de dépendance et des prestations offertes fixation d’un niveau minimum de places aux tarifs administrés dans tous les établissements faire de l’APA une prestation autonomie dont le modèle converge vers celui de la PCH, donc indexée sur les salaires des professionnels du secteur remplacer l’ASH par une prestation sociale hébergement liée aux revenus et au tarif hébergement, solvabilisée par la solidarité nationale et non susceptible de recours sur succession aller vers un reste à charge zéro pour le soin et la dépendance.

Un financement à la hauteur des besoins
La question du financement occupe une place centrale dans l’avis du CESE avec la volonté de renforcer le socle public de financement de la 5ème branche de la sécurité sociale.
Plusieurs scenarios sont proposés. Dans un souci de justice sociale, l’UNSA a veillé à ce qu’ils reposent sur une pluralité de ressources, évitant ainsi de faire contribuer excessivement les actifs et les retraités.
L’avis propose notamment la diminution des exonérations de cotisations sociales des entreprises, le réétalement de la dette COVID, l’extension de l’assiette de la CSA aux revenus d’activité des travailleurs indépendants et aux compléments de salaires, la mobilisation des droits de succession, une redevance sur les bénéfices des EHPAD lucratifs…
Ces pistes pourraient être complétées par des hausses modérées de la CSG et/ou l’institution d’une nouvelle cotisation affectée à la perte d’autonomie.

Un renforcement de la gouvernance du système par la CNSA
Afin de rendre le système plus lisible et de réduire les inégalités sociales et territoriales, le CESE propose de renforcer le pilotage du secteur par la CNSA, qui pourrait bénéficier de caisses locales.

Il est aussi demandé un renforcement de la place des partenaires sociaux au conseil d’administration de cette branche.

Avec cet avis adopté par la société civile organisée et un panel de citoyens, le gouvernement a désormais toutes les cartes en mains pour agir.

L’UNSA souhaite qu’il puisse inspirer une future loi de programmation ainsi que les prochaines lois de finances pour répondre, enfin, aux attentes du pays.

(*) Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge