NewsLetter
Septembre 2020
Ayons le choix de notre avenir
L’un des thèmes de campagne de l’UNSA SPAEN lors des dernières élections professionnelles était la rupture conventionnelle collective.
L’UNSA SPAEN avance cette proposition car c’est une solution « gagnant-gagnant » :
– Pour le CEA : qui maîtrise sa masse salariale et dégage de la marge pour enfin rémunérer au plus juste les personnels en place, libère de l’emploi et peut embaucher des jeunes, assure le transfert de connaissance, redynamise l’entreprise…
– Pour le salarié : qui envisage son avenir avec moins de stress en anticipant sa fin d’activité ou en concrétisant ses projets (reconversion professionnelle, mutation du conjoint…).
L’UNSA SPAEN est déterminée à négocier cet accord.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ?
Le code du travail (art. L. 1237-19-1) détermine qu’un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Ce mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’employeur ou par le salarié.
Que va contenir cet accord collectif ?
– Le nombre maximal de départs envisagés et la durée pendant laquelle les ruptures de contrat de travail peuvent être engagées,
– Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
– Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié,
– Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés),
– Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
– Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés comprenant des actions de formation, de reconversion…,
Qui signe cet accord collectif ?
Cet accord collectif, pour être valable, doit répondre aux conditions fixées par le code du travail et doit être majoritaire au sein des organisations syndicales représentatives. Pour rappel, au CEA, les dernières élections ont déterminé l’UNSA SPAEN, la CFDT, la CGT et la CFE/CGC représentatives. Il n’y a que ces dernières qui pourront négocier et fixer les termes de cet accord avec le CEA. Pour finir, l’accord sera effectif après validation du contenu par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE).