La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en France en décembre 2023 et impose à plus de 5000 entreprises françaises des obligations de reporting extra-financier.
La lutte contre la corruption fait partie des indicateurs requis.
A ce titre, l’UNSA Juridique vous fait découvrir le travail de l’Agence Nationale anti-corruption….
L’Agence Française Anti-corruption…
L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
° Missions :
Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut-être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités.
L’A.F.A. souhaite sensibiliser les entreprises à l’utilité de la mise en œuvre progressive de mesures de conformité et aux bénéfices d’une telle démarche proactive.
° Contrôles et sanctions :
Qui est contrôlé par l’AFA ?
Les acteurs publics sans condition de seuil ; Les grandes entreprises et les groupes constitués à tête établie en France, réalisant plus de 100 M€ de CA et employant au moins 500 salariés.
L’Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 :
l’injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans une amende d’un montant maximal de 200 000 euros pour les personnes physique et d’un million d’euros pour les personnes morales la publication, la diffusion et l’affichage, en tout ou partie, de la décision prononçant une injonction ou une amende, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée
Ci-joint, le guide anti-corruption et CSRD…
TEXTES :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption Décret du 8 octobre 2021 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption Décret du 17 avril 2023 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption
Découvrez le site de l’A.F.A. :
https://www.agence-francaise-antico…
A mettre en relation avec les lancements d’alertes des travailleurs et les missions notamment du défenseur des droits.
juridique@unsa.org