Les litiges entre les agents publics et leur employeur connaissent une recrudescence majeure liée aux défauts de gestion des promotions et des avancements de carrière. Même si les causes de ces manquements restent encore difficiles à appréhender, notre Syndicat s’interroge souvent sur l’utilité de mettre en exergue des demandes de dommages et intérêts pour faire levier et obtenir une meilleure gestion, notamment des évolutions de carrière. Mais déjà, qu’en est-il des intérêts moratoires ? Peuvent-ils être demandés par un agent trop longtemps privé de ses droits ?

° DROIT APPLICABLE :

Formuler une demande d’intérêts moratoires

Les juristes vous diront toujours qu’on ne perd rien à demander à faire valoir ses droits, en rappelant les textes sur lesquels l’exercice de ceux-ci se fonde. Donc, ne jamais hésiter à rappeler, qu’outre la demande d’être rétabli dans ses droits conventionnels, des intérêts légaux peuvent s’imputer, à titre de majoration, sur les montants réclamés.

Beaucoup d’employeurs l’oublient, ignorent qu’à l’aune de plusieurs années de retard la majoration peut être assez substantiel. Les manquements au long terme se pénalisent. L’outil à utiliser est bien la demande additionnelle des intérêts moratoires.

Il faut rédiger une demande sous la forme d’une mise en demeure en LR+AR :

Dans l’hypothèse d’un retard de traitement :

je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

« Je demande le règlement du principal (montant de base normalement du) et, en sus, le versement d’intérêts moratoire et indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980).

De surcroît, je réclame sur le fondement de l’article 1153 du code civil, qu’outre les intérêts de retard, les frais engagés afin de notifier ces demandes me soient remboursés par des intérêts compensatoires (frais de LR+AR). »

– UN TEXTE REGLEMENTAIRE : LA CIRCULAIRE n°8-28-140

Peu connue, cette circulaire est un texte de référence à l’appui de la demande.

La circulaire n° B-2B-140 du 24 octobre 1980 est relative aux conditions d’octroi des intérêts de retard demandés par les agents de l’Etat à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d’activité ou de leur pension

Elle est a complétée par la circulaire n° 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par celle du budget N° 140 du 24 octobre 1980 et la note de service n° 2000-125 du 31 août 2000, modifiant la circulaire du 5 mai 1993.
https://questions.assemblee-nationa…

– UNE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE QUI EN ILLUSTRE LA MISE EN OEUVRE…

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine” – CE, 30 juillet 2003, M. Jean-Yves X, n° 250992.

Et en cas de « préjudice moral » : le requérant ne peut obtenir la réparation d’un préjudice moral distinct des intérêts moratoires quand la lenteur de l’administration pour régulariser la situation n’est pas analysée par le juge comme causée par la mauvaise foi de l’administration (TA de Lille, 29 octobre 2008, n° 0603932).

S’agissant d’une promotion tardive, on se réfèrera à la jurisprudence suivante :
– CONSEIL D’ETAT :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta…

– CAA de BORDEAUX :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta…

Le fondement du calcul est la prise en compte de l’intérêt légal :
https://www.service-public.fr/parti…

Auteur, Christian HERGES, Responsable Juridique, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.