Dès lors que le licenciement du salarié protégé est autorisé par l’administration, le conseil de prud’hommes ne peut annuler le licenciement et ce, en vertu principe de séparation des pouvoirs…

JURISPRUDENCE SOCIALE

A propos de la décision de la Cour de Cassation, Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778.

https://www.courdecassation.fr/deci…

 EN BREF

La décision administrative définitive d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé s’impose au juge judiciaire. S’il est incompétent pour annuler le licenciement fondé sur une discrimination syndicale, il peut condamner l’employeur à indemniser le salarié victime.

 CONTEXTE DE LA SAISINE

Dans cette affaire, un consultant senior avait envoyé un mail à plusieurs syndicats.

Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel est autorisé par l’inspection du travail le 15 février 2018. Cinq jours plus tard, le salarié reçoit sa lettre de licenciement pour ce même motif. Ce dernier, estimant avoir subi une discrimination syndicale saisit le conseil de prud’hommes en novembre 2019 et réclame la nullité de son licenciement et la condamnation de son ancien employeur au versement des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

La Cour d’appel donne gain de cause au salarié : reconnaît la discrimination syndicale, annule le licenciement et condamne l’employeur à indemniser le salarié. Un pourvoi est formé par l’employeur.

Quels sont les pouvoirs des juges prud’hommes saisis d’une demande d’annulation du licenciement en raison d’une discrimination syndicale ?

 L’ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur à payer au salarié des dommages et intérêts dans la mesure où « le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ».
En revanche, les juges de la Haute juridiction casse la décision d’appel en ce qu’elle déclare nul le licenciement.

Si l’indemnisation du salarié protégé victime de discrimination syndicale relève de la compétence du conseil de prud’hommes, ce dernier ne peut se prononcer sur la nullité d’un licenciement autorisé par l’autorité administrative sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

Au nom de ce principe, le juge judiciaire ne peut, lorsqu’une autorisation de licenciement a été accordée, et est devenue définitive, ni apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, ni le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, ni annuler comme c’est le cas en l’espèce le licenciement sur le fondement d’une discrimination syndicale.

De son côté, l’administration examine si les faits reprochés justifient la rupture du contrat au regard du mandat exercé du salarié.

Attention, si le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause l’autorisation accordée par l’administration, il reste compétent pour apprécier la régularité de la procédure postérieure à la notification de son autorisation par l’administration. Dans la même lignée, si dans le cadre de son contrôle l’administration ne peut apprécier la validité des sanctions disciplinaires précédentes, l’autorisation accordée ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse le juge judiciaire sur la validité de ces sanctions.

 ECLAIRAGES

Cette décision ne retire en rien une compétence du juge judiciaire, en l’occurrence le conseil de prud’hommes.

La frontière entre la compétence du juge judiciaire et du juge administratif est mince, cette décision nous apporte un éclairage non négligeable. Les conseillers prud’hommes saisis d’une demande de discrimination syndicale d’un salarié protégé dont l’autorisation du licenciement est acquise et définitive, pourront répondre aux demandes d’indemnisation mais ne pourront pas statuer sur le licenciement.

Sophie Riollet, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
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