Les organisations syndicales au sein de la fonction publique ont le droit à divers moyens utiles et nécessaires à leur fonctionnement, dont, sous certaines conditions, le droit à un local, afin qu’elles puissent l’utiliser dans le cadre de leurs missions… Qu’en est-il ?

LOCAL SYNDICAL, POUSSER LES MURS…

Selon l’article L.213-2 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements liés à la fonction publique territoriale, employant au moins cinquante agents, doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, un local à usage de bureau.

Si les employeurs ne peuvent pas offrir une telle mise à disposition, ils doivent alors verser une subvention permettant de louer un local et de l’équiper…

Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale précise que lorsque les effectifs sont supérieurs à cinq cents agents, alors chaque organisation syndicale peut bénéficier d’un local propre. De plus, le décret évoque que soit l’autorité territoriale peut délivrer un local au sein des bâtiments administratifs, soit louer un local ou bien verser une subvention pour la location du local.

EN BREF :

Dans une décision en date du 11 juin 2024, n° 472272, le Conseil d’État atteste que l’autorité territoriale doit verser une subvention suffisante pour la location d’un local syndical d’une taille décente, lorsqu’elle ne peut pas en fournir un .

– CONTEXTE DE LA SAISINE :

Le syndicat CFDT demandait à l’autorité territoriale l’augmentation du montant, fixé à 1050 euros par an, de la subvention, versée en compensation de l’absence de mise à disposition de local syndical.

L’organisation a considéré insuffisant ce montant pour louer un local aux dimensions convenables.

L’autorité territoriale refusant de revaloriser le montant de la subvention, le syndicat a saisi le tribunal administratif d’Amiens.

– L’ANALYSE DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, qui faisait droit à la demande du syndicat CFDT relative à la revalorisation de la subvention.

Le Conseil d’État a bien rappelé que les conditions subsidiaires entraînant le versement de la subvention.

Le détail de l’affaire : dans cette affaire, le Conseil d’État considère que le montant de la subvention accordée au syndicat, implanté dans une administration de plus cinq cents agents, fixé à 1 050 euros par an, est bien insuffisant.
En effet, le montant de la subvention, selon le prix moyen au mètre carré des locations de bureaux, issu des données utilisées par les services fiscaux pour établir la valeur locative de tels locaux, ne permettait que la location d’une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés. Une si faible surface demeure inadaptée à l’exercice des missions d’une organisation syndicale.

Dès lors, en octroyant une subvention de 1050 euros, qui équivaut seulement à la possibilité de s’offrir un local inférieur à 6,5 mètres carrés et en refusant de la revaloriser, le Conseil d’État conclut que l’autorité territoriale a bien commis une erreur manifeste d’appréciation. Cette autorité territoriale devra bien revaloriser le montant de la subvention du syndicat CFDT.

° ÉCLAIRAGES :

Le Conseil d’État souligne l’importance de verser une subvention ajustée aux prix du marché locatif, pour une surface permettant l’exercice des missions d’une organisation syndicale. Il est donc impératif pour les administrations de revaloriser le montant des subventions, lorsque le marché évolue.

D’autre part, le Conseil d’État estime par la même occasion qu’un local de 6,5 mètres carrés n’est pas assez spacieux pour permettre l’exercice des activités de l’organisation syndicale.

La jurisprudence du Conseil d’État est cohérente avec celle des juridictions judiciaires. En effet, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 novembre 2023, n° 22/02217, avait déclaré que la mise à disposition d’un local de 12,63 m², pour quinze élus titulaires et cinq représentants syndicaux, n’était pas tolérable, et avait imposé à l’employeur de leur mettre à disposition un local d’une surface minimale de 30 m² (arrêt commenté sur unsa.org : https://www.unsa.org/La-taille-du-local-compte.html).

En outre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé insuffisante la mise à disposition d’un local de deux mètres sur cinq, soit dix mètres carrés, pour sept représentants du personnel, ce qui constituait un délit d’entrave (Cass. crim., 26 janv. 2016, pourvoi n° 13-85.770).

° DROIT EN ACTIONS

La mise à disposition d’un local est cruciale pour l’exercice des activités syndicales. Ce local doit être chauffé, éclairé, équipé et aussi d’une taille convenable.

Pour les organisations syndicales au sein de la fonction publique territoriale, qui bénéficient d’une subvention pour louer leur local, il est nécessaire d’être vigilant sur le montant de la subvention et de ne pas hésiter à effectuer une demande de revalorisation de celle-ci, lorsque le montant devient insuffisant, notamment au regard de l’inflation.

En outre, les organisations syndicales, qui exercent leurs missions dans des locaux trop exigus, peuvent demander des locaux plus spacieux, voire une subvention pour louer un local d’une taille décente.

Pour les autres fonctions publiques, la fonction publique d’ État et la fonction publique hospitalière, des règles spécifiques s’appliquent également sur la base d’autres fondements juridiques (Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

La politique immobilière de l’Etat, déclinée dans les trois Fonctions Publiques ne peut être mise en oeuvre qu’en adaptant les moyens aux missions et à leurs besoins, sans abus, fautes ou erreurs manifestes d’appréciations de l’administration…

Auteure, Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute remarque, juridique@unsa.org.