Flash Info 25 novembre 2021 

Mutuelle :

L’UNSA SPAEN signera l’accord mutuelle ou accord relatif au régime de frais de santé complémentaire à la sécurité sociale.

En cas de non signature, le CEA imposera son choix de MHN comme prestataire par l’intermédiaire d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) puisque la loi l’oblige à proposer une mutuelle à ses salariés.

A ses salariés et à personne d’autre … pour tous les autres bénéficiaires comme le conjoint et les enfants, il n’y a aucune obligation légale.

La participation employeur pour les salariés peut être légalement réduite à 50 % du montant total de la cotisation alors qu’aujourd’hui elle est de 76 %.

La loi ne prévoit pas que l’employeur associe des retraités au contrat et encore moins de participation ou de plan d’accompagnement.

Et d’autres dispositions …

Quelles seront les décisions du CEA en cas de DUE ? Seul le CEA le sait ! Pour 2022, les tarifs et les bénéficiaires ont été communiqués par MHN, il est donc difficile de revenir en arrière, mais après ?

Oui cet accord n’est pas parfait, l’UNSA SPAEN aurait préféré plus d’améliorations de garanties mais si l’accord est signé le CEA y a inscrit que des évolutions de garanties supplémentaires seront étudiées dès  pour application en 2023.

L’UNSA SPAEN aurait également préféré que les salariés puisent choisir leur option pour 2022 mais les options sont des contrats individuels entre le salarié ou le retraité et MHN.

Tous, salariés et retraités, nous avons tous à perdre en cas de non signature majoritaire par les Organisation Syndicales de cet accord !