Flash Info 27 septembre 2024
Déclinaison au CEA du droit Européen sur les congés payés pendant un arrêt maladie : application des nouvelles dispositions au CEA
Depuis le 22 avril, tout le monde attendait la mise en application de la loi au CEA. Les informations viennent de tomber.
Ce qui change pour vous
- Jusqu’à présent, grâce à notre convention de travail, vous ne perdiez pas de jours de congés pour un arrêt de moins de 3 mois.
- A partir de maintenant, quel que soit l’arrêt maladie (origine professionnelle ou non professionnelle) et sa durée, vous continuerez à cumuler vos jours de congés comme si vous étiez en poste.
- 2,166 jours ouvrés par mois, soit 26 jours par an.
- Attention : les 2 « journées de fractionnement » ne seront pas forcément prises en compte et les JRTT ne sont pas concernées.
Ce que vous devez faire
- Pour obtenir la régularisation, il vous suffit de contacter votre RH avec tout document justifiant de votre arrêt maladie.
- Une fois validée, vous aurez 15 mois pour poser ces jours de congé
- Vous serez notifié par écrit de la date limite de prise de ces jours.
Des précisions importantes
- Pour les salariés encore dans l’entreprise, le délai de forclusion est de 2 ans. Votre demande devra être faite avant avril 2026.
- Pour les arrêts futurs, le report de 15 mois ne s’appliquera que si les congés ne peuvent pas être pris avant la fin de la période de pose des congés payés, soit le 31 mai.
- Attention le cumul des congés est limité dans le temps, si vous êtes en arrêt pendant 3 ans par exemple, vous n’aurez pas 60 jours de congés à votre retour
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, je vous redonne le lien vers la page dédiée à cette thématique qui avait été faite en mai 2024 juste après la parution de la loi. Vous y trouverez un webinaire et un livret (qui ne contiennent pas les dispositions récentes du CEA puisqu’elles n’étaient pas connues à ce moment-là)