Mon employeur a mis en place un système de fouilles des sacs à l’entrée des locaux de l’entreprise, est-ce légal ? Quels sont mes droits et mes obligations ?

REPONSE :

Un employeur ne peut procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur, par des agents habilités à cet effet par la direction, que dans les cas et conditions prévues par le règlement intérieur et les accords collectifs de travail, sous réserve de l’accord exprès du salarié.

De plus, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés la vérification systématique et quotidienne de leur sac sans que cette fouille ne soit justifiée par des circonstances exceptionnelles ou des raisons de sécurité.

L’entreprise peut organiser en amont ces procédures de sécurité. Lorsqu’il existe un comité social et économique, il doit être informé et consulté. Sa commission santé, sécurité et conditions de travail peut contribuer au respect des droits des salariés.

Si tout est bien clair et proportionné à mes droits, utile et nécessaire, les fins de ses mesures de fouilles justifiées, je n’ai pas de raison, en tant que salarié de m’y opposer, sauf à défaut me voir opposer un comportement fautif et d’indiscipline…

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juridique@unsa.org ou tpe@unsa.org