NewsLetter
Janvier 2021
Salariés en situation de handicap : ambition nationale
Un accord national d’une durée de 3 ans pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap vient d’être négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales. Pour qu’il soit applicable à partir de 2021, l’accord doit être majoritaire, parmi les 4 syndicats représentatifs (UNSA SPAEN, CFDT, CGT et CFE/CGC). La date limite de signature a été fixée au 13 janvier 2021. Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018, il fixe à 6% l’objectif minimum du taux d’emploi direct de salariés en situation de handicap
Cet accord est ambitieux
à fin 2019, le taux d’emploi direct pour l’ensemble du CEA était de 3.73 %. Le taux d’emploi à fin 2020 n’est pas encore connu, d’autant plus que les règles de calcul ont changé. Selon la Direction il serait de l’ordre de 4 %. Pour atteindre l’objectif de 6 % en tenant compte des départs à la retraite, le CEA devra recruter de l’ordre de 300 à 400 personnes en situation de handicap dans les 3 prochaines années (CDI, CDD, stagiaires, thésard, intérimaires…).
Jusqu’à présent la politique d’emploi des salariés en situation de handicap reposait sur des accords locaux au niveau des différents établissements du CEA. Tous n’ont pas joué le jeu de la même manière… Il ne faudrait pas qu’en passant à un accord national les ambitions se retrouvent diluées… et inefficaces…
L’engagement de tous sera essentiel : Cela passera par La Direction générale qui accordera les moyens humains et financiers, les Directeurs de centres qui maintiendront une politique locale efficace, les correspondants RH en charge du handicap qui animeront le réseau dans le tissu local, les managers qui recruteront un salarié en situation de handicap, les collègues qui l’accueilleront, et surtout les syndicats qui pousseront pour atteindre l’objectif. Il est également important que chacun d’entre nous qui se retrouverait confronté personnellement à une situation de handicap se déclare RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé). C’est très important car avoir la RQTH est un statut et permet d’acquérir des droits.
Zoom sur les nouvelles dispositions législatives
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son venir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % des effectifs de l’entreprise mais il y a plusieurs évolutions :
- L’objectif d’un taux d’emploi de 6 % est un taux d’emplois directs et non plus direct et indirect confondus. Un emploi direct est un emploi où le CEA est l’employeur (CDI, CDD, thésards, stagiaire) ou un intérimaire.
- Les règles de calcul ont changé, par exemple un salarié handicapé de plus de 50 ans compte pour 1,5 au lieu de 1.
Le taux d’emploi est calculé au niveau de l’entreprise en non plus au niveau des établissements.
Les entreprises qui n’atteignent pas le taux de 6 % doivent verser une contribution annuelle à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être employé. L’employeur peut s’exonérer partiellement de cette contribution, s’il a signé un accord agréé par l’Etat comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de travailleurs handicapés. La durée de cet accord est limitée à 3 ans, renouvelable une fois.
Pour une entreprise de la taille du CEA, la contribution s’élève à 600 x smic horaire x coefficient (valeur du coefficient pas encore connue), soit environ 6000 € en 2020, par salarié manquant pour atteindre le taux de 6%.
Le CEA devait donc se mettre en conformité et signer un accord avec les partenaires sociaux.