Salarié, je commets involontairement ou consciemment une infraction au code de la route ou un délit routier dans le cadre de mon activité professionnelle, l’entreprise peut-elle payer pour moi ? Et, si j’ai une voiture de fonction ?

Réponse :

D’abord, respectez le code de la route, cela vous permettra d’échapper outre aux sanctions du code de la route, à des poursuites pénales qui peuvent avoir des conséquences critiques sur votre relation de travail pouvant aller jusqu’au licenciement…

Si vous utilisez une voiture de fonction et l’entreprise a reçu une amende de stationnement, est-ce-que vous devez la payer, même si vous aviez peu d’autres choix que de vous garer à l’endroit verbalisé et pressé par les objectifs de nombre de rencontres clients ?

Il convient de préciser que ce sont seulement les infractions commises pendant le temps de travail et à l’occasion du travail qui interrogeront.
L’employeur, s’il est propriétaire du véhicule, représentant légal est pénalement responsable et a l’obligation de payer les amendes ; il peut même lui perdre des points sur son permis au titre d’infractions et délits routiers plus graves s’il (lui ou l’entreprise) ne « dénonce » pas.

Par ailleurs, il doit normalement communiquer aux services de police l’identité du conducteur et renvoyer les procès-verbaux à l’intéressé

De plus, l’employeur peut dans un second temps décider de mettre en place des sanctions disciplinaires dites de première échelle (avertissement, mise à pied).

L’article L.121-6 du code de la route prévoit, sous peine d’amende, que le représentant légal d’une société désigne la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Si l’employeur refuse de dénoncer son salarié après une infraction commise avec une voiture de fonction, il s’expose à une amende. L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant peut atteindre jusqu’à : 750 euros en cas d’employeur personne physique et 3750 euros pour un employeur personne morale.

Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule, son représentant légal devra donc non seulement payer l’amende correspondant à l’infraction, mais également s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe pour la non désignation. Le tout sur ses deniers personnels.

Si c’est le représentant légal de l’entreprise qui a lui-même commis l’infraction, il doit s’auto-désigner en tant que conducteur. Il recevra ensuite l’avis de contravention à son nom. Il sera alors sanctionné de l’amende et du retrait de point(s) correspondant.

La pratique révèle que contester à la fois l’infraction et la non désignation s’avère contraignant et difficile et fastidieux et qu’il serait préférable pour l’entreprise, pour une infraction effective de ne pas la dissimuler.
En conclusion, salariés, restons prudents sur la route…

Pôle Service Juridique