La jurisprudence de la Cour de cassation suivie par le législateur ont transposé la directive européenne de 2003 relative à l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie…

Notre foire aux questions du 1er MAI 2024 commente ce droit nouveau, les modalités de calculs, les délais, les actions possibles.

Des articles antérieurs à cette FAQ analysent la règle mise en oeuvre et le dispositif complexe et fonction de votre situation d’arrêt maladie…

Un projet de lettre générique joint au présent article vous propose un support générique de la demande de régularisation et d’exercice du droit.

MODÈLE GÉNÉRIQUE DE LETTRE DE RÉCLAMATION DE VOS DROITS À CONGÉS PAYÉS ACQUIS PENDANT UN ARRÊT MALADIE :

CI-JOINT, LE MODÈLE DE COURRIER VOIUS PERMETTANT DE FORMULER VOTRE DEMANDE DE CONGÉS PAYÉS ACQUIS ET PRÉCISANT LES MODALITÉS DE PRISES EN LIEN AVEC LA FOIRE AUX QUESTIONS-RÉPONSES DE L’UNSA DU 1er MAI 2024.

Publications antérieures :

https://www.unsa.org/Flash-Foire-au…

Pour toutes questions des adhérents ou futurs adhérents à l’UNSA :
juridique@unsa.org