La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est réunie en formation plénière le jeudi 17 octobre dernier.
À cette occasion, elle a ouvert un débat sur la nouvelle situation politique en France et les interrogations que celle-ci pose en termes de droits humains.
La CNCDH a rappelé sa responsabilité pédagogique et son souhait de peser sur le cours des choses. Sur la base d’une approche globale des droits, la CNCDH souhaite incarner les droits et, plus généralement, l’état de droit dans le débat public. Tout en restant attentive à se saisir de tous les sujets, la CNCDH continuera à essayer de donner de la profondeur à l’état de droit.
La CNCDH a ensuite adopté, à l’unanimité de ses membres, un avis sur le droit effectif à la scolarisation des enfants sur le territoire français. Cet avis constitue ainsi la première synthèse de la CNCDH sur la question de la non-scolarisation en France.
Plusieurs constats en ressortent : un manque de données sur le nombre d’enfants empêchés d’aller à l’école, un manque de moyens permettant de garantir l’accès à l’école, et une coordination insuffisante entre les différents acteurs assurant la scolarisation et la continuité scolaire.
La CNCDH présente ainsi huit recommandations :
Recommandation n°1 – La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la création d’un observatoire de la non-scolarisation.
Recommandation n°2 – Pour une contribution plus efficace de tous les acteurs concourant à la scolarisation effective de tous les enfants, la CNCDH recommande la mise en place d’une déclinaison territoriale de l’observatoire.
Recommandation n°3 – La CNCDH rappelle les engagements pris par la France en ratifiant la CIDE concernant « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant ». À ce titre, la CNCDH recommande que tout soit mis en œuvre pour que le droit au logement de la famille de l’enfant soit garanti en cas de particulière vulnérabilité économique.
Recommandation n°4 – Pour faciliter l’accès à la scolarisation en Guyane, comme déjà formulé en 2017, la CNCDH recommande d’accroître les capacités d’accueil en internat dans les Outre-mer, en y intégrant un véritable volet pédagogique et en fixant des tarifs abordables ; d’envisager l’ouverture de petites structures d’accueil associatives.
Recommandation n°5 – Afin de garantir une prise en charge adaptée et une scolarisation rapide des élèves allophones, la CNCDH recommande notamment d’augmenter le nombre de Centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV) et les structures d’accueil de type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
Recommandation n°6 – La CNCDH recommande une augmentation des moyens dédiés à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Recommandation n°7 – La CNCDH est particulièrement attentive au suivi de la scolarité des enfants enfermés. La CNCDH recommande notamment de répartir l’enseignement au sein des quartiers pour mineurs sur toute l’année, en incluant les périodes de vacances scolaires, ainsi que de contractualiser les relations entre la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’administration pénitentiaire.
Recommandation n°8 – La CNCDH recommande de pousser plus avant la politique déjà existante renforçant les relations familles-école.
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