La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Le texte modifie les régimes existants d’épargne salariale.

Nous vous détaillons dans cet article les différents points de réforme.

Débutons par les modifications apportées par la loi dans les mesures déjà mis en œuvre :
● La possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur par année civile, et d’affecter la prime sur un plan d’épargne. Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’en 2026.
● Des nouveautés en matière de participation et d’intéressement : franchissement de seuil, les critères de répartition, les avances etc.

Poursuivons par les nouvelles mesures visant à favoriser le partage de la valeur en cas de bénéfice :

1. Un dispositif expérimental pour les entreprises de 11 salariés et plus
Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises de 11 à 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, lorsqu’elles :
● N’ont pas le statut d’entreprise individuelle ;
● Réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ;
● Ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur qui s’applique au titre de l’exercice considéré.
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, en prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024 pour l’appréciation du bénéfice net fiscal réalisé par chaque entreprise.

2. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ayant au moins un délégué syndical
Ces entreprises devront obligatoirement négocier les deux points suivants :
● D’une part, la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
● Les modalités de partage de la valeur.

3. Pour les associations, fondations, coopératives et mutuelles de 11 salariés et plus
Il est prévu pour ces structures employant au moins 11 salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs seront obligées d’instituer un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant. Un accord de branche étendu doit permettre l’application de cette obligation.

4. La création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Un nouveau mécanisme facultatif, permet de verser une prime aux salariés, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Les entreprises et groupes de toute taille peuvent l’instituer pour une durée de trois ans par accord d’entreprise. L’accord doit préciser les différentes modalités d’application de la PPVE.

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Anne-Charlotte QUENTIN
Juriste en droit social