Evolution des textes…

REFORME DES PROMOTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Le préambule de la réforme en fait la synthèse. Depuis le 1er janvier 2024, la promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.

Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer des clauses de sauvegarde, en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.

Le décret procède également à l’actualisation de certaines références afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Ce décret est le résultat de plusieurs années de négociation avec les partenaires sociaux depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de consultation du Conseil d’État.

Il vise notamment à modifier les règles d’avancement par promotion interne.

Dans la fonction publique territoriale, la règle est celle dite du « contingentement » : le nombre des postes disponibles à l’avancement est décidé en « quotas », fixés eux-mêmes par les statuts particuliers au sein de la Territoriale.

La règle présentait des inconvénients notamment parce qu’instaurant des « quotas ».

Le système rigide et encadré ne fonctionne pas bien dans les communes. Sur le terrain, le constat était souvent le même : la plupart des collectivités et certains cadres d’emplois sont de trop faible effectif, ce qui crée très vite un goulot d’étranglement.

Une loi organique relative à une loi de finances avait en partie aboli ce système (en instaurant un avancement sur deux grades… ) dans la fonction publique d’État.

Il fallait aller encore plus loin pour la Territoriale : à partir de l’année 2024, le recrutement et la promotion changent. Plus de place est laissée à la promotion interne et à l’avancement à raison d’une promotion interne pour deux recrutements, contre trois actuellement…

Lorsque le recrutement n’a pas été atteint pendant quatre ans, mais qu’au moins un recrutement avait été accompli, le statut particulier pouvait proposer un recrutement interne pour un agent qui remplit les conditions (la fameuse « clause de sauvegarde »).

Désormais, la période pour actionner la clause passe de tous les quatre ans à tous les deux ans…

A suivre, les perspectives prometteuses de cette réforme…

Auteur, Adib MOUHOUB, Pôle service juridique, Secteur Juridique Nationale UNSA.