Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur la définition d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.

JURISPRUDENCE SOCIALE

A propos de Cass. soc. 31 janvier 2024, n° 21-25.273.

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° DECISION DU JUGE

Encourt la censure l’arrêt qui retient que « la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffisait pas à exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique maintenant son identité, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu’il y avait transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation ».

° FAITS

Un homme a été engagé en tant que manutentionnaire sur une plateforme logistique (par la société A), en exécution du contrat de prestations de services de chargement et déchargement de colis.

Son entreprise a été informée par courrier que le contrat de prestation de service allait être rompu. La société qui s’est vue confier l’exploitation de la plateforme logistique (la société B) a refusé de poursuivre le contrat de travail des quatorze salariés affectés à l’exécution de ce marché.

Le manutentionnaire a donc saisi la juridiction prud’homale en référé, pour diverses demandes formées contre les sociétés entrante et sortante, notamment liées au transfert du contrat.

° PROCEDURE

En première instance le CPH a jugé que le contrat de travail a été transféré à la société B sur le fondement de l’article L. 1224-1 CT, et a ordonné le règlement des salaires depuis le jour de la reprise, sous astreinte, en plus du versement de diverses sommes au salarié par cette société.

Cette société considérant qu’elle n’avait pas à être reconnue comme employeur, a saisi la Cour d’appel de Lyon, donc l’arrêt a été rendu le 18 novembre 2021. Cette société juge qu’il n’y a ni entité économique autonome, ni conservation d’identité chez le nouvel exploitant et une activité non compatible avec l’application de l’article L. 1224-1 CT.

La Cour d’appel lui a donné raison, et a jugé que la société A était restée l’employeur du salarié, puisqu’il n’y a pas eu de transfert de contrat vers la société B. La société A, a été condamnée à rembourser à lui rembourser les sommes versées au salarié.

Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation. Elle conteste le raisonnement de la Cour en ce qu’elle n’a pas recherché, si les moyens d’exploitation utilisés par la société et son personnel hors encadrement, n’étaient pas spécialement affectés à l’activité transférée et ne poursuivaient pas un objectif propre.

La question qui se pose avant tout dans ce cas est celle des éléments matériels pouvant caractériser la présence d’une entité économique autonome dans le cadre d’un transfert d’entreprise ?

° ECLAIRAGES

Ce à quoi la Cour de Cassation répond en commençant par rappeler que pour la juridiction d’appel, il y a bien une entité économique autonome. Mais, sans preuve de l’existence, au jour du transfert, d’un encadrement dédié à l’activité. Elle se base sur le simple fait que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouvel entrepreneur, ne suffisait pas à exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique maintenant son identité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Alors qu’elle a pourtant constaté que la société B avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société A et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu’il y avait transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation.
Pour cette raison la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel.

° FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA DECISION ?

Les principaux articles sur lesquels se fondent la Cour de cassation sont les articles L. 1224-1 du code du travail, selon lequel une modification dans la situation juridique de l’employeur, fait que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Aussi, la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 qui a pour but d’abroger la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977 qui concernait le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, afin d’établir de nouvelles règles sur ce sujet.

° DROIT EN ACTIONS

La perte d’un marché n’entraîne pas elle-même l’application de l’article L1224-1 CT, en revanche, lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome, là oui.

Cet arrêt précise donc que la Cour d’appel ne peut pas décider qu’en l’absence totale d’équipe d’encadrement et de moyens nécessaires à l’exploitation de l’entité transférée, il n’y a pas un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Notamment par le fait que les deux salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne suffit pas à exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique maintenant son identité, et que la Cour d’appel a constaté que la société entrante avait repris et poursuivi le marché en sorte qu’il y avait transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation.

Auteur, Louis BERVICK, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

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