Dans le projet de loi de finances 2025, le gouvernement envisage des ajustements concernant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Pour l’UNSA, il faut aller plus loin.
La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est en vigueur depuis 2012. Elle repose sur une taxe additionnelle de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros et de 4 % pour ceux dépassant 500 000 euros pour un célibataire sans enfant. Les seuils sont portés respectivement à 500 000 et 1 million d’euros pour un couple sans enfant.
Aujourd’hui, 65 000 foyers fiscaux seraient assujettis à la CEHR. Celle-ci aurait rapporté environ 1,5 milliard d’euros aux recettes de l’Etat en 2022.
Barème de l’impôt sur le revenu prévu pour 2025 (sur les revenus 2024)
Dans le cadre de la préparation du budget 2025 et dans un contexte dégradé pour les finances publiques, l’exécutif assure mettre à contribution les plus hauts revenus. Si l’intention est louable, le projet du gouvernement ne saurait nous duper.
Une contribution temporaire
Concrètement, le mécanisme retenu repose sur le paiement d’une contribution différentielle lorsque le taux d’imposition moyen des foyers assujettis à la CEHR est inférieur à 20 %¹ . Par exemple, si ce taux atteint 17 %, un foyer fiscal avec 400 000 euros de revenus devra s’acquitter d’une contribution additionnelle permettant d’atteindre un taux moyen d’imposition de 20 %. La mesure serait limitée à 3 ans.
Le gouvernement avait en premier lieu affirmé que 65 000 foyers² , soit les 0,3 % les plus riches, seraient concernés par cette contribution additionnelle. Or, l’évaluation préalable au projet loi de loi de finances les estime à environ 24 000 (0,1 % des plus riches) soit 2,7 fois moins. La différence est nette.
Une série d’exceptions
De plus, des mécanismes de lissage seraient envisagés pour les foyers situés entre 250 000 et 330 000 euros pour un célibataire et 500 000 et 660 000 euros pour un couple, qui leur permettraient dans certains cas d’échapper aux 20 % de taux d’imposition. Ajoutons à cela que certains revenus exceptionnels ne seraient pas pris en compte s’ils dépassent la moyenne des revenus perçus les 3 dernières années.
Annoncé comme une mesure de justice sociale pour faire contribuer les plus riches et devant rapporter environ 2 milliards d’euros au budget de l’Etat en 2025, les doutes sur le sujet sont justifiés car les recettes supplémentaires pourraient être bien moindres.
Pour la justice sociale et fiscale
Au vu de l’ambition limitée de cette mesure, l’UNSA soutient les amendements parlementaires visant à pérenniser cette contribution et à limiter les opportunités d’évitement fiscal.
De plus, le dispositif est loin de répondre aux enjeux de justice sociale et fiscale. Pour cette raison, l’UNSA appelle à son application dès l’entrée dans le taux marginal d’imposition à 45 %, à savoir à partir de 180 648 euros en 2025, ce qui toucherait environ 1 % des plus riches.
En outre, pour l’UNSA, la priorité consiste à imposer les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu et à œuvrer pour en faveur d’une meilleure progressivité fiscale.
¹. A noter que la CEHR n’est pas calculée sur le revenu net imposable comme l’impôt sur le revenu « classique » mais sur le revenu fiscal de référence (RFR). En cela, les revenus du capital soumis à la Flat tax sont pris en compte, ce qui augmente mécaniquement cette dernière.
². En fait, ce sont 65 000 foyers qui sont assujettis à la CEHR.
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