Les décrets d’application de la loi « plein emploi » sur l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi et des bénéficiaires du RSA sont imminents. L’UNSA exprime ses vives inquiétudes sur leur contenu.
Si l’UNSA n’est pas opposée au principe d’un accompagnement renforcé des allocataires vers l’emploi, en revanche les modalités en sont très contestables :
• Le flou juridique sur les 15-20h d’activités obligatoires laisse la porte ouverte à des formes de travail non rémunéré. La définition très vague du contenu de ces activités peut engendrer du travail gratuit déguisé.
• Le dispositif retenu est excessivement intrusif, avec l’obligation pour les conjoints de bénéficiaires de s’actualiser mensuellement à France Travail même lorsqu’ils disposent d’un emploi.
• Pour les jeunes en Contrat Engagement Jeune ou PACEA, le décret impose une double obligation d’actualisation (Mission locale et France Travail) propice aux ruptures de parcours.
• Concernant les demandeurs d’emploi qui cumulent activité professionnelle et allocation chômage, aucune exonération du contrat d’engagement n’est prévue.
Plus largement, comment mettre en œuvre un accompagnement de qualité dans un contexte de réduction des moyens ? Les coupes budgétaires annoncées à France Travail et les restrictions imposées aux départements rendent illusoire la promesse d’un suivi renforcé. De plus, les premiers retours des expérimentations ne sont pas rassurants. Le contrat d’engagement de 15-20h pour tous les bénéficiaires du RSA du parcours « emploi » n’a en effet jamais été appliqué tel quel dans les départements pilotes. Au mieux, il s’agissait d’un horizon à atteindre avec une modulation du nombre d’heures en fonction des profils. Nous assistons donc à la généralisation d’un dispositif qui n’a jamais été expérimenté.
L’UNSA sera particulièrement vigilante quant aux conditions de mise en œuvre de cette réforme, notamment sur le respect des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et le Défenseur des droits sur la proportionnalité des sanctions. Les premières remontées de terrain, avec la multiplication de radiations dans certains départements sont très préoccupantes.
Pour toutes ces raisons, l’UNSA s’opposera à ces textes dans toutes les instances où elle sera consultée.
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