La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit une obligation pour les employeurs de déposer leur DUERP sur un portail numérique. Cependant, des « difficultés » liées à la mise en œuvre opérationnelle semblent remettre en cause cette disposition. L’UNSA demande des garanties afin que les travailleurs puissent faire valoir leurs droits.

Si la loi du 2 août 2021 oblige les employeurs à conserver les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur une durée de 40 ans, elle les astreint également à les tenir à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Cette mesure leur permet de disposer d’éléments retraçant la ou les expositions à des risques professionnels durant leur carrière. Il s’agit d’un point essentiel pour une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle par exemple, y compris après le départ en retraite.

A ce titre, la loi prévoyait que les DUERP ainsi que leurs mises à jour ne soient versés sur un portail numérique qu’à compter du 1er juillet 2023, puis du 1er juillet 2024 (selon les seuils d’effectifs). En raison de « difficultés » liées à la mise en œuvre opérationnelle, cette disposition semble être remise en cause, y compris par le ministère du Travail qui, au passage, n’a jamais publié le décret d’application relatif à cette mesure.

L’UNSA s’interroge. Pourquoi ces « difficultés » n’ont-elles pas été détectées en amont ? Réels problèmes d’application ou blocage des employeurs ?

Si le ministère du Travail confirmait que le dépôt dématérialisé des DUERP n’est plus à l’ordre du jour, l’UNSA demanderait alors des garanties afin que les travailleurs et anciens travailleurs puissent faire valoir leurs droits en matière de santé. L’accès aux données retraçant leur exposition à des risques professionnels devrait alors se faire par le biais de procédures simples, claires, rapides et connues de toutes et tous.