La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en 1978 pour assurer la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Son organisation repose sur plusieurs entités clés qui lui permettent d’exercer ses missions de régulation et de conseil. Quid de la nouvelle organisation ?
C.N.I.L. : la réforme ?
A propos de l’organisation parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024
Le collège de la CNIL : Il est composé de 18 membres, dont 4 parlementaires, 6 représentants des juridictions supérieures, 2 membres du conseil économique, social et environnemental, 1 membre de la commission d’accès aux documents administratifs et 5 personnes qualifiées.
Ces membres sont chargés de définir la politique générale de la CNIL.
Le Collège se réunit régulièrement, en séance plénière, pour prendre des décisions, notamment en matière de protection de la vie privée et de régulation des nouvelles technologies.
La formation restreinte : composée de cinq membres, cette instance est responsable de la prise de sanctions contre les responsables de traitement de données qui ne respectent pas les régulations en vigueur, comme le RGPD. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 20 millions…
Les Directions et Services : l’organisation interne de la CNIL comprend désormais cinq directions principales, qui sont axées sur l’accompagnement des professionnels dans leur conformité avec la législation.
La CNIL a, par exemple, développé un programme pour aider les entreprises innovantes à se conformer aux règles de protection des données, notamment en matière d’intelligence artificielle.
Une prochaine étude de l’UNSA Juridique en fera l’analyse.
° DROITS EN ACTIONS…
La CNIL est également engagée dans des activités d’anticipation et de conseil, avec une attention particulière portée à l’évolution des technologies, comme l’intelligence artificielle.
Elle met en place des « bacs à sable » pour tester des projets innovants tout en garantissant une expertise sur des questions juridiques et techniques.
En 2023, la CNIL a renforcé ses actions en matière de soutien à la recherche, en organisant des événements comme le Privacy Research Day, et en publiant des documents de référence pour divers secteurs, dont la santé.
L’ensemble de ces structures et missions permet à la CNIL d’assurer un travail plus efficient tout en accompagnant les acteurs publics et privés dans la conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles.
A suivre, l’évaluation de cette nouvelle organisation dans le monde du travail et les questions de santé…
Berfin AGIRDAG, Juriste stagiaire Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA
Pour toutes questions, juridique@unsa.org ou tpe@unsa.org