L’article L. 1225-62 du Code du travail prévoit un congé de présence parentale. Ce congé est réservé à tout salarié dont l’enfant de moins de 20 ans et à charge et est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. Le renouvellement de ce congé pour raison familiale fait peau neuve…

RÉFORME DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE : A VOS MARQUES, PRÊTS, …

C’est au sujet des modalités d’application du congé de présence parentale que le Décret n° 2024-78 du 02 février 2024, pris en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2023 a été publié. En effet, ce décret prévoit certaines évolutions…

En effet, ce texte prévoit qu’un parent salarié du privé peut, tout en étant indemnisé de l’allocation journalière de présence parentale, prendre un congé de présence parentale, pour s’occuper de son enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

° Modalités

Force est de constater qu’il convient tout de même de respecter les conditions que prévoit l’article L.1225-62 du Code du travail. Ainsi, le salarié bénéficie d’un droit à un congé de 310 jours ouvrés maximum, consécutifs ou non, qu’il peut utiliser, en fonction de ses besoins, au cours d’une période maximale de 3 ans.

De façon inédite, le décret a permis l’assouplissement des règles relatives au renouvellement de ce congé en prévoyant la suppression de l’obligation d’autorisation préalable du service du contrôle médical.

En effet, désormais, pour renouveler un congé de présence parentale, le salarié n’a plus à attendre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Il doit seulement fournir à son employeur un nouveau certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant, qui indique la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue du parent aux côtés de son enfant.

Néanmoins, pour continuer à percevoir l’allocation de présence parentale dans le cadre d’un renouvellement du congé parental, le salarié devra adresser, au service du contrôle médical de la caisse d’allocations familiales, le nouveau certificat médical détaillé de l’enfant.

Petite nouveauté également, l’absence de réponse du service de contrôle médical équivaut, désormais, à un avis favorable à la demande de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

… PARTEZ !

Si cette simplification pouvait être étendue à d’autres démarches sociales !

Imane OURIEMMI, Juriste, Pôle service juridique UNSA TPE, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute question, juridique@unsa.org ou tpe@unsa.org.

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