La loi « Pour le partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 1er décembre. Celle-ci transpose l’Accord national interprofessionnel (ANI) de février 2023.

Si la France fait bonne figure au niveau européen en matière de partage de la valeur, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à l’obligation d’un dispositif de participation. Ainsi, la loi instaure une obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles font un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Cette nouvelle obligation, qui pourrait concerner jusqu’à 1,5 million de personnes, est un progrès important pour les salariés des petites entreprises.

Pour autant, si l’UNSA souscrit aux objectifs poursuivis par l’ANI et à sa transposition dans la loi, en particulier sur les possibilités d’augmentation de rémunération et l’association des salariés aux résultats de l’entreprise, il est regrettable que les salariés des TPE (moins de 11 salariés) ne soient pas concernés.

Alors que beaucoup de salariés ont des difficultés de pouvoir d’achat, l’UNSA regrette que la phase d’expérimentation pour les entreprises de 11 à 49 salariés soit reculée au 1er janvier 2025.

Par ailleurs, l’UNSA réaffirme son opposition à ce que des primes -sous quelque forme que ce soit- se substituent à des augmentations de salaires et se félicite que la loi stipule le principe de “non substitution”. Pour autant, la tentation de compenser du salaire par la prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales pourrait laisser entrevoir quelques dérives : le choix de ce dispositif au détriment des autres, qui devront être négociés. En effet, l’octroi de la prime de partage de la valeur demeure une prérogative unilatérale de l’employeur.

Pour l’UNSA, un bilan qualitatif et quantitatif doit absolument être réalisé pour montrer dans quelle mesure la PPV et les autres dispositifs pourraient remplacer des augmentations des salaires. L’UNSA propose également que l’État compense l’absence de cotisations sociales qui auraient dû être versées au titre de la prime de partage de la valeur si elle n’était pas désocialisée.