Une proposition loi adoptée en première lecture le 31 janvier 2024 soutient l’engagement et simplifie la vie associative, en facilitant l’accès à la formation des bénévoles et en assouplissant leur congé « d’engagement associatif ». Point sur une réforme en cours…

REDYNAMISER L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF…

A propos de la Proposition de loi à l’Assemblée Nationale n° 235 :
https://www.assemblee-nationale.fr/…

EN BREF…

Plus de 20 millions de citoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Sont dénombrées plus de 1,5 million d’associations en France.

Ciment de la cohésion sociale, les associations permettent notamment d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités à moindre coût. Reconnues par la loi du 1er juillet 1901, elle offre à tout individu ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur de librement s’engager dans une association, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.

90 % des associations ne fonctionnent que grâce aux bénévoles. En 2022, l’ifop constatait « la baisse du taux d’engagement dans les associations, de 2019 (24 %) à 2022 (20 %) qui se traduisait par une baisse de deux millions de bénévoles associatifs ».

Le réseau associatif « Recherches et solidarités » (R & S) a publié le 17 octobre 2023 son étude annuelle sur « la France associative en mouvement ».
Comme il est indiqué dans cette étude : « le pur bénévolat, s’il est gratuit, a en revanche un coût. En temps, en argent, en formation, en responsabilité, en charge mentale voire affective, etc. Le volontariat assure une reconnaissance plus générale de la nation qui permet de lever bien des obstacles à l’engagement, pas seulement financiers. Il permet de faire corps à travers une mission d’intérêt général au service du bien commun ».

Malheureusement, les associations connaissent depuis quelques années d’autres difficultés économiques, par la baisse des subventions, et administratives en raison de la complexité de leurs tâches.

Perçues comme l’expression d’une vitalité démocratique, les associations doivent être préservées et encouragées. À ce titre la proposition de loi déposée le 31 janvier 2024 vise à répondre aux attentes concrètes des bénévoles. Elle s’articule autour de deux objectifs :

encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif ; simplifier la vie associative.

L’OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :

Le CEC vise à reconnaître et valoriser l’engagement à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle ;

assouplissement des conditions d’ouverture des droits de formation inscrits dans le cadre du CEC. Les bénévoles éligibles au dispositif doivent être engagés au sein d’associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an (trois actuellement) ; obligation d’informer les bénévoles sur la possibilité d’ouvrir un CEC ; maintien pour les retraités des droits acquis sur le CPF dès lors que ceux-ci se trouvent mobilisés pour des formations en faveur de l’engagement bénévole. Actuellement, seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen sont mobilisables par les retraités. obligation des associations d’informer les bénévoles ayant trois ans d’adhésion des conditions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre de leur engagement bénévole ; assouplir les conditions de recours au congé associatif. Ce dispositif permet à certains bénévoles de mieux concilier leur activité professionnelle et leur fonction associative » explique le rapport n° 1925 de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. Il prévoit ainsi qu’un congé « bénévole » puisse être accordé à tout salarié souhaitant siéger dans l’organe d’administration d’une association déclarée depuis un an au moins, contre trois ans au moins actuellement. ; ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d’étendre sa durée maximale de deux à trois ans. Le mécénat de compétences est un dispositif permettant à une entreprise de mettre gratuitement certains de ses salariés sur leur temps de travail à disposition d’un organisme d’intérêt général afin de lui permettre de disposer de compétences favorisant notamment la qualification de sa main-d’œuvre et ses transitions professionnelles (art. L. 8241-1).
Actuellement, seules les entreprises d’au moins 5 000 salariés peuvent prêter des salariés dans le cadre du mécénat de compétences. Avec la proposition de loi, cet effectif minimum serait écarté, dès que le mécénat viserait un organisme d’intérêt général. La durée des mises à disposition ne serait plus limitée à deux ans mais à trois ans ; instaurer la possibilité d’expérimenter le mécénat de compétences, ouvert à titre expérimental par la loi 3DS du 21 février 2022 pour cinq ans aux fonctionnaires de l’État et territoriaux, dans la fonction publique hospitalière et de l’étendre aux agents contractuels des trois fonctions publiques ; valoriser la responsabilité sociétale des entreprises qui aident les associations par du mécénat financier, de compétences ou en nature dans la déclaration de performance extra-financière. Inscrire parmi les actions retracées dans la DPEF des entreprises, au titre de leur responsabilité sociale, celles qui visent à soutenir et promouvoir l’engagement associatif sera « de nature à encourager les entreprises de plus de 500 salariés à nouer davantage de partenariats avec des associations et à renforcer ceux qui ont déjà été engagés », promet le rapport.

° Simplifier la vie associative :

simplifier les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur ; mettre en place des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif, afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement ; harmoniser et en élargir les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ; pérenniser dans la loi le réseau national d’appui Guid’Asso.

À VENIR….

Par cette proposition, le gouvernement est tenu de remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport évaluant la situation de l’emploi dans le secteur associatif, la performance des différents dispositifs mis en œuvre, la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles et l’impact de la baisse de subventions, notamment de la part des collectivités locales, sur les emplois associatifs.

Le gouvernement devra également transmettre au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux associatifs dans les dispositifs de soutien aux associations et leurs besoins de financement.

Il devra enfin créer un guide explicatif exhaustif de l’engagement bénévole et du volontariat.

Sophie Riollet, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.

Source : https://www.vie-publique.fr/loi/292855-proposition-de-loi-soutenir-engagement-benevole-vie-associative
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