L’amendement n° 44, déposé le 15 mars 2023 par le Gouvernement, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars 2023 et a enrichi le projet de loi lui aussi adopté ce jour.

REFORME DES DROITS A CONGÉS EN ARRÊT MALADIE… ÇA VOTE AU PARLEMENT !

Le projet de loi délivre de nouvelles dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail.
Ainsi, l’engagement du Gouvernement depuis le 15 novembre 2023 à mettre en conformité le droit du travail français à la Directive européenne semble en bonne voie d’être tenu.

Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée pour ce projet de loi, qui a déjà été adopté en première lecture au Sénat le 20 décembre 2023.
Dès lors, sans surprise, l’Assemblée nationale a validé, à la vitesse de la lumière, l’amendement proposé par le Gouvernement et ce, sans rectification, telle une « chambre d’enregistrement ».

° CONTENU DU PROJET DE LOI AMENDÉ

Le projet de loi, étoffé par l’amendement n°44, modifierait plusieurs articles du code du travail.

L’objectif du projet de loi étant d‘assurer une « mise en conformité » du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne, il envisage que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail puissent continuer d’acquérir des droits à congés et ce, quelle que soit l’origine de cet arrêt, qu’elle soit professionnelle ou non.

Dès lors, le projet de loi permettrait aux salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an de congés payés garantis.
Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés seront ajustées au regard de cette réforme.

De plus, le projet de loi instaure un droit pour les salariés au report des congés, lorsqu’ils n’ont pas pu les poser en raison d’une maladie ou d’un accident. Le projet de loi fixe le délai de report à quinze mois, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le délai court à compter de l’information que le salarié reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur les congés dont il dispose. Par dérogation, pour les salariés en arrêt depuis plus d’un an et dont le contrat est toujours suspendu, le délai de report de quinze mois commence à la fin de la période d’acquisition.

Le projet de loi prévoit aussi une obligation d’information du salarié par l’employeur, dans les dix jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie, afin de l’avertir du nombre de jours acquis et du délai dont le salarié dispose pour les poser.

Le projet de loi épate ou « étonne » en retenant une rétroactivité de ces règles d’acquisition et de report, puisqu’elles sont considérées applicables depuis le 1er décembre 2009.

En revanche, le projet de loi insère aussi un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, pour les actions en exécution du contrat de travail afin de réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt depuis le 1er décembre 2009.

Le projet de loi ne modifie par les règles de droit commun pour les contrats de travail qui seront rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, ce qui implique le maintien de l’application de la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.

SUITE DE LA PROCÉDURE… ?

Après l’adoption du projet de loi par les deux assemblées en première lecture, le texte va maintenant être étudié en commission mixte paritaire, commission composée de sept députés et de sept sénateurs, afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur ce projet de loi.

Cette commission mixte paritaire est prévue à la mi-avril 2024.
À l’issue de cette commission, il faudra renouveler l’étude des dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail, afin d’avoir un aperçu de la loi future.

Auteure, Jade EL MARBOUH, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National, UNSA.

Pour toutes questions juridiques, juridique@unsa.org

Cf. Quoi de neuf au J.O. ? du 16 mars 2024
https://www.unsa.org/Projet-de-loi-…