Le Journal Officiel

Notre sélection :

° COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE & HOSPITALIERE

Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898875

– Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, est fixé à soixante jours.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le plafond global de jours, mentionné à l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l’article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898886
Ci-joint.

– Arrêté du 9 janvier 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2012 susvisé, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à vingt jours.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2012, le plafond global de jours, mentionné au 2° de l’article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 6 décembre 2012 susvisé peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048899175

° CONSEIL D’ÉTAT, CONTENTIEUX CONGÉS FAMILIAUX ET PACS : ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU STATUT DE L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Conseil d’Etat Décision nos 466189 et 471557 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux :

Le statut du personnel de l’Agence française de développement approuvé par arrêté du 22 décembre 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, est annulé en tant que : – son article 2.4.4 ne prévoit pas l’allongement de la durée des congés pour événements familiaux en cas de décès du partenaire de pacte civil de solidarité et en cas de décès du père ou de la mère de ce partenaire ; – son article 4.3.4 ne prévoit pas la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’agent en cas de mutation au sein d’un même secteur géographique.
L’arrêté du 22 décembre 2022 est annulé en tant qu’il approuve ces dispositions. Ci-joint.

° LABORATOIRES ET ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l’avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales et l’assurance maladie.

De manière générale et prospective, la commission de gestion du risque propose de nouvelles actions de maîtrise médicalisée relatives aux dépenses de biologie qui pourraient être menées et sur de nouvelles thématiques à expertiser. Elle se réunira avant la fin décembre 2023, c’est-à-dire de façon anticipée par rapport à ce qui était prévu dans le protocole 2024-2026. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS NATIONAUX,
Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

Dépôt le mardi 9 janvier 2024 d’une proposition de résolution, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise Casino.

° TRANSFORMATIONS ECOLOGIQUES EN REGION MORBIHAN ?

Demande de permis exclusif de recherches de mines d’antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, zinc, terres rares et substances connexes dit « Epona » (département du Morbihan) (Sté. Breizh Ressources à Lorient (56), a sollicité l’octroi d’un permis exclusif de recherches de terres rares et substances connexes dit « Epona » portant sur une partie du département du Morbihan, pour une durée de trois ans.
La superficie concernée (50,98 km2) est située dans le département du Morbihan dans les 4 communes suivantes : Hennebont, Nostang, Kervignac et Languidic.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/10/0007