Au Journal Officiel,

Notre sélection :

Peu de choses au Journal officiel ce jour. Quelques informations générales et la possibilité en fin de veille à se connecter au J.O. intégral…

° CONSEIL D’ÉTAT, CONTENTIEUX : ASSIETTE DE CALCUL DE LA PÉNALITÉ FISCALE POUR IRRÉGULARITÉ (NOTAMMENT) DE DÉCLARATION (IMPÔT SUR LE REVENU)

Les pénalités pour défaut de régularité s’appliquent sur l’assiette de la fiscalité due indépendamment des sommes déjà payées ou prélevées à la source. Celles-ci ne sont pas déduites de la majoration-sanction, ci-joint.
Le Conseil de État rappelle la vertu « pédagogique » et de prévention des irrégularités de la prise en compte de l’assiette intégrale des sommes imposées et dues.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Sénat : Proposition de résolution n° 236, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza.

Nominations : le président du Sénat a nommé le 10 janvier 2024 Mme Viviane ARTIGALAS membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Proviseure de profession, Viviane ARTIGALAS, née en 1956, a plusieurs mandats politiques régionaux en Midi-Pyrénées, notamment au Conseil Régional. Elle était également sénatrice, Vice-Présidente de la commission des affaires économiques.

° FONCTIONS DU HAUT CONSEIL DE L’EVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

L’avis relatif à l’appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur liste précisément l’ensemble des champs de compétences et d’intervention de l’institution. Ci-joint

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/11/0008