Votre Journal Officiel, « instantané »…

Notre sélection,

° ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DES PLATEFORMES, MESURES D’AUDIENCE : DÉPÔTS DES CANDIDATURES AUX ÉLECTIONS

Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.

Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l’année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixé du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 décembre 2024 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa du L 612-6 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/code…

« En vue d’être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 2152-5 du code du travail et sous réserve du présent article. Elles déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l’année précédente et justifient de leur influence au sens du premier alinéa du présent article. Les organisations qui sont candidates pour l’établissement de leur représentativité simultanément en application du présent article et en application de l’article L. 2152-4 du même code présentent une déclaration unique. »
(lire la suite, ci-joint).

° JEUX OLYMPIQUES ET PRIMES DE RESULTAT EXCEPTIONNEL 2024 POLICE & AGENTS DE L’ETAT

Arrêté du 4 juin 2024 fixant les taux spécifiques de la prime de résultats exceptionnels dans la police nationale au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l’année 2024.

Par dérogation aux coefficients multiplicateurs prévus au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2008, les fonctionnaires et agents de l’État mentionnés à l’article 1er du décret du 21 juillet 2004 susvisé peuvent bénéficier d’une prime de résultats exceptionnels versée à titre collectif au titre des services rendus pour la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 selon un coefficient de 10, 16 ou 19.

La prime de résultats exceptionnels versée au titre des jeux Olympiques et Paralympiques peut être cumulée avec une autre PRE collective.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d’une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l’État :

soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ; soit appartenant à d’autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l’article 2 ci-après ; soit sous contrat de droit public du ministère de l’intérieur et notamment les adjoints de sécurité.

Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° CDD OU INTÉRIMAIRE MULTI-REMPLACEMENTS DANS LE FERROVIAIRE ET LE TRANSPORT : EXPÉRIMENTATION ?

Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

Sont concernés, les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Le décret prévoit l’intégration de trois secteurs d’activité dans le champ de l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d’un seul contrat à durée déterminée ou d’un seul contrat de travail temporaire.

Le texte s’applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) conclus à compter du 13 juin.
sont ajoutés, la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Il est pris pour l’application du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ci-joint.

° CONVENTION COLLECTIVE :

Dans l’horlogerie-bijouterie : arrêté du 6 juin 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale : élections : l’arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

L’arrêté liste les formations et partis politiques éligibles aux aides électorales sans exhaustivité d’organisations et dans la limite des regroupements de listes. Ci-joint.

° DIVERSES ACTUALITES :

Arrêté du 29 mai 2024 fixant le programme d’enseignement moral et civique du cours préparatoire à la classe terminale des voies générale, technologique et professionnelle et des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/12/0136
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