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Notre sélection :

° HAUT-COMMISSAIRE A L’ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELS.

– Décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels.

Le décret institue un haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’éducation. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Le haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d’enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.

A cette fin, il a pour missions : :
1° De proposer des orientations en matière d’enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale,
2° De proposer des orientations en matière de formation professionnelle des actifs, favorisant l’insertion dans l’emploi, le maintien de l’employabilité tout au long de la vie et l’adéquation des formations avec les besoins des entreprises et des territoires,
3° De conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d’intervention de l’État,
4° De coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l’enseignement et la formation professionnels ;
5° D’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’enseignement et de la formation professionnels. Ci-joint.

Commentaires : ce haut-commissaire pourrait incarner les objectifs de convergence entre l’enseignement et l’apprentissage professionnels portés par la loi du 5 septembre 2018 « choisir son avenir professionnel », à l’heure des premiers constats de dérives de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur tertiaire…

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

En Commission mixte paritaire : discussion d’un texte sur les dispositions restantes de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.

– Assemblée Nationale

Rapport d’information Sitzenstuhl déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041).

– Sénat :
Addenda au premier rapport du 8 mars (cf. Quoi de neuf au JO ?) :

Rapport d’information n° 377 fait par MM. François-Noël BUFFET et Laurent LAFON sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/03/12/0060

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