Une « lecture » du Journal Officiel par l’UNSA,

Notre sélection,

° PROCLAMATION DES RESULTATS DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN

La commission nationale a disposé, pour procéder aux contrôles et vérifications qui lui incombent, de l’ensemble des procès-verbaux des commissions locales de recensement, ainsi que le prévoit l’article 15 du décret du 28 février 1979.
Les résultats sont donnés par nombre de suffrages par liste et organisations politiques.

Électeurs inscrits : 49462981, Votants 25470472, Blancs 346240, Nuls 370459, suffrages exprimés 24753773. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° LISTE DES PARTIS ET FORMATIONS POLITIQUES ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT ÉLECTORAL : RECTIFICATIF AU JO DU 13 JUIN DU TEXTE PUBLIÉ LE 12.

Arrêté du 11 juin 2024 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (rectificatif) :

L’arrêté liste les formations et partis politiques éligibles aux aides électorales sans exhaustivité d’organisations et dans la limite des regroupements de listes. Ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ACTUALITÉ AU SÉNAT : dépôt de rapports :

n° 685 fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances par la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. n° 689 fait par Mmes Frédérique PUISSAT et Corinne BOURCIER au nom de la commission des affaires sociales par la mission d’information sur les négociations salariales.

° DIVERSES ACTUALITES :

RECOMMANDATIONS EN URGENCE DU CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE DU 10 AVRIL 2024 RELATIVES A LA MAISON D’ARRET DE TARBES (HAUTES-PYRENEES)

L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, de constater s’il a été mis fin à la violation signalée.

S’il l’estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a apporté des observations en réponse aux présentes recommandations, ci-après reproduites.
La visite inopinée de la maison d’arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées), effectuée par cinq contrôleurs du 4 au 8 mars et du 11 au 13 mars 2024 a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont détenues.

Un « fonctionnement marqué par l’arbitraire et la violence » (lire la suite, ci-après et ci-joint).
HTTPS://WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR/JORF…

– CERTIFICATS DE DÉCÈS : Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles
Plusieurs nouveaux modèles de référence sont mis en place tenant compte de la mortalité infantile et du certificateur. Applicables à partir de janvier 2025. Ci-join
t.

RETRAITES, PIÈCES JUSTIFICATIVES DE CARRIÈRE : Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite

Jusqu’ici, la « demande de versement pour la retraite mentionnée à l’article D. 351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande homologué dument complété, 2° Une copie d’un justificatif d’identité, 3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes d’études mentionnées au 1° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d’admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école,

b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d’admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d’une formation initiale,

c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l’article L. 1234-19 du code du travail ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l’objet de la demande ;

d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l’objet de la demande. »

Dorénavant :
Le « 3° » de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2015 susvisé est modifié : le 1° Au a, les mots : « d’études » sont supprimés. Le « 2° » : après le a, deux alinéas ainsi rédigés : « b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport (sportifs de hauts niveaux). « c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 4° du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une attestation de la collectivité qui mentionne les dates correspondant aux périodes pour lesquelles l’assuré a été membre de ladite collectivité (…) »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE : ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UN AVENANT DANS L’AÉRIEN

MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de l’aérien (n° 20320), ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/13/0137

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