Au Journal Officiel, quelques informations du jour, …

Notre sélection :

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Branche professionnelle des casinos : extensions d’avenants à des accords collectifs à l’ensemble des salariés de la profession, rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948 et n° 2257). Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

Assemblée Nationale : Dépôt d’une proposition de loi n° 2324, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, par 65 députés et 125 sénateurs visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. Proposition de loi n° 2316 visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. De Mme Sarah Legrain, proposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents. l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence n° 2318 visant à garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne. M. Vincent Rolland, proposition de loi n° 2319 visant à élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, propriétaires de logements. Proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante.

° INFORMATIONS DIVERSES

* Transition écologique et énergétique : investissements « verts » responsables à impact fiscal :

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

L’objet de cet arrêté la est détermination de la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

L’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, codifié à l’article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du même code réalisant des dépenses d’investissement mentionnées au III de l’article 244 quater I dudit code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Les opérations d’extraction, de production, de transformation et de valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts s’entendent également de leur recyclage (pour être pris en compte au titre d’une participation responsable à la transformation écologique).

Commentaires : les CSE, notamment centraux de groupe, les représentants des salariés présents aux conseils d’administration utilisant les prérogatives que la loi leur confère via la loi climat et résilience pourront être force d’information et de propositions dans ces champs…
Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/13/0061

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