Le Journal Officiel de mi-mars, …

Notre sélection :

° PRÉVENTION DE L’USURE PROFESSIONNELLE

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

L’arrêté précise les pièces qui accompagnent la facturation des tarifs de prestations d’organismes de prévention et de formation., dès lors que sont réclamés par l’entreprise ou le prestataire une prise en charge au titre du fonds.
Ces exigences sont statutaires, professionnelles, comptables et administratives. Ci-joint.

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : AIDES FINANCIÈRES LISTE DES VERSIONS DE VOITURES PARTICULIERES ELECTRIQUES AYANT ATTEINT LE SCORE ENVIRONNEMENTAL MINIMAL

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Les Peugeot 208 et 2008, la Citroën e-C3 rejoignent la cohorte BMW, OPEL et TOYOTA, etc. Ci-joint.

° « SOURCE WEB » : TRAITEMENT DES DONNEES DE DEMANDES DE PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

Arrêté du 23 février 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB »

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités :
1° La fourniture de données mentionnées à l’article 2 du présent arrêté au système d’information et de communication de la défense mentionné à l’article 2 du décret du 28 juin 2018 susvisé par le biais d’une interface de programmation d’application ;
2° L’initialisation des demandes de pensions de retraite. Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES : SECTEUR AGRICOLE, SALAIRES

Arrêté du 11 mars 2024 portant extension d’un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049283484

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Sénat :

Dépôt de propositions de loi et de résolution : assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Ci-joint. Proposition de loi n° 417, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Proposition de loi n° 421 rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises ». Rapport n° 306, entreprises face à la pénurie de foncier économique. Proposition de loi n° 423 visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles.

° INFORMATIONS DIVERSES

* TRAVAIL INTENSIF, abrogation du régime spécifique d’indemnisation dans l’HOSPITALIER :

Arrêté du 13 mars 2024 abrogeant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049283127

* REPRESENTATIVITE :

Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049284094

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/15/0063

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/