Journal Officiel UNSA du jour en quelques extraits…

Notre sélection :

° L’UNSA A LA COMMISSION PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER.

Arrêté du 7 mai 2024 portant nomination à la commission paritaire de pilotage et de suivi du ministère de l’intérieur et des outre-mer : organisations syndicales (pourcentage des voix au sein du collège des organisations syndicales) :

° Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SBPPS, SICP, SANEER & SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI
(53,36 %) :
Membre titulaire : Olivier VARLET ; membres suppléants Olivier HOURCAU, Lahcène NIATI.
° FSMI-FO (37,91 %)
Membre titulaire : Alain PISSAR ; membres suppléants : David PEVERELLI, Hervé VICENTE.
° CFDT INTERCO – Alternative Police, SCSI, SMI (8,73 %) :
Membre titulaire : Christophe MIETTE ; membres suppléants : Jérôme MUNIER, Elisabeth MORTREUX.

Sont membres de la commission en qualité de représentants du ministre :

titulaires : le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ; le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ou son représentant ; le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant. suppléants : le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier ou son représentant ; le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; le DRH de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ; le directeur général des outre-mer ou son représentant et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Ci-joint.

° PARLEMENT EUROPEEN : LISTE DES CANDIDATES EN VUE DES 81 SIÈGES POUR LA FRANCE

Arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° PERMIS DE CONDUIRE & COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Sont concernés, les titulaires du compte personnel de formation. Et le décret vise les conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Le texte est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET AGRÉMENTS D’ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF

* MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE :

Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

* MINISTÈRE DU TRAVAIL :

Arrêté du 14 mai 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.

Le décret prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l’aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l’obligation de dépôt d’un plan de performance énergétique en application de l’article D. 122-19 du code de l’énergie mais qui ne disposent pas d’un plan déposé avant le 30 novembre 2023 (respectivement avant le 30 novembre 2026 et le 30 novembre 2030) et validé par le préfet de région compétent. Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l’année au cours de laquelle l’aide est demandée. Comme pour les autres entreprises, les investissements doivent atteindre un niveau d’engagement de 50 % trois années après la date limite de présentation du plan, et de 100 % quatre années après celle-ci, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service dans ce délai.

Le décret permet également aux entreprises d’inclure dans leur plan de performance énergétique des investissements dont le temps de retour sur investissement excède trois ans ou dont les coûts cumulés dépassent le montant d’investissement présumé proportionné à l’aide versée.

Enfin, il rectifie le calendrier de réalisation des investissements prévus par le plan de performance énergétique déposé au titre des aides versées au titre des coûts indirects supportés au cours des années 2025 à 2028, de manière à permettre aux entreprises de disposer de quatre ans afin d’engager les investissements prévus par le plan (dont la moitié doit être effectivement mise en service) contre trois ans actuellement. Ci-joint.

° L’ACTUALITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° APPRENTISSAGE FRANCO-ALLEMAND AU SÉNAT

N° 599 (2023-2024) Rapport fait par M. Akli MELLOULI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (n° 426, 2023-2024) (Procédure accélérée).

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/18/0115

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org