« Violences » au Journal Officiel,

Notre sélection :

° ENFANTS & VIOLENCES FAMILIALES

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Pour mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète la législation existante. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu’un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.
La loi pose :

le principe du retrait total de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale
Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES : EXTENSIONS D’AVENANTS

Extension d’avenants aux conventions collectives de branches professionnelles nationales des remontées mécaniques, domaines skiables et dans le ferroviaire .
Ci-joint.

° QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ : RÉGIMES FISCAUX ET SOCIAUX DES MANNEQUINS (‘PREMIUM MODELS’) NON RÉSIDENTS EN FRANCE ET DES ENTREPRISES COMMETTANTES (‘TUPPERWARE’) SITUÉES HORS UNION

Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049291585

Le législateur a évité que les artistes du spectacle et les mannequins non-résidents fiscaux qui sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale, alors qu’ils ne sont pas soumis aux contributions sociales sur leurs revenus du patrimoine, soient par ailleurs dispensés de s’acquitter des cotisations sociales sur les redevances qu’ils perçoivent. En soumettant ces revenus à cotisations, il a ainsi entendu que les assurés sociaux participent de manière équivalente au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.

Le traitement instauré est en rapport direct avec l’objet des cotisations sociales, tel qu’il doit s’entendre dans le cadre d’un système de financement mixte de la protection sociale, pour des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité ou décès dont le niveau n’est pas nécessairement lié à la durée pendant laquelle ces cotisations ont été versées ou à leur montant.
Les artistes du spectacle et les mannequins non-résidents fiscaux sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale au titre de leur activité exercée en France, ils se trouvent dans une situation différente des autres personnes non-résidentes fiscales qui perçoivent des revenus du patrimoine sans être affiliées à un tel régime. La différence de traitement ainsi instituée, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi (conformité à la Constitution). Ci-joint.

– Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 : SOCIÉTÉ TUPPERWARE FRANCE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049291602

Question :

L’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 décembre 2012 prévoit à propos de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés que « pour les commissionnaires au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies : l’opération d’entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; compte-rendu au commettant du prix auquel l’intermédiaire a traité l’opération avec l’autre contractant ; l’intermédiaire qui réalise ces opérations d’entremise doit agir en vertu d’un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution des services par des redevables qui n’ont pas établi dans l’Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

La société requérante reproche à ces dispositions de réserver aux seuls commissionnaires dont le commettant est établi dans l’Union européenne la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Ce faisant, le législateur aurait institué une différence de traitement injustifiée entre les commissionnaires et retenu un critère tenant au lieu d’établissement qui ne serait ni objectif ni rationnel au regard de l’objet de cette imposition. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elle soutient par ailleurs que ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’entreprendre en restreignant de façon injustifiée l’activité des commissionnaires ne bénéficiant pas d’une telle minoration d’assiette.

Le Conseil Constitutionnel ne « reçoit » pas la question ayant déjà répondu à celle-ci dans son contrôle initial confirmant la conformité à la Constitution de cette disposition, pour une question posées en référence à des circonstances identiques… La règle demeure différemment appliquée selon « dans l’Union » ou « hors Union ».

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

Assemblée Nationale :
* Propositions de résolutions n° 2351 et 2352 tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences sexistes et sexuelles et aux mécanismes d’omerta dans le cinéma et le spectacle vivant.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/19/0066

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