Le Journal Officiel du jour, peu de textes nouveaux publiés, de nombreux travaux parlementaires en cours, dans l’attente de leur parution…

Notre sélection :

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Proposition de résolution : L’assemblée a reçu, le 21 mars 2024, du Président du Sénat, une proposition de loi n° 2387, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements « volontaires ». Proposition de résolution n° 2391 tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public.

* SÉNAT :

Projet de loi n° 455, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.

° INFORMATIONS DIVERSES :

Transition écologique : décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : cette actualisation concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement et l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ; il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un « geste » de chauffage éligible à la prime pour accéder au « parcours par geste » ; il conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime.

Ce faisant, la législation « segmente » les obligations dans la perspective de favoriser les engagements dans des « gestes » de mise en œuvre de la transition… Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309890

– Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309915

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2024, avis relatif à l’actualisation de la liste et de la composition des index des travaux publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049310305

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/22/0069

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/