Points d’actualité sociaux, économiques et éthiques au Journal Officiel.

Notre sélection :

° COMITE CONSULTATIF NATIONAL D’ETHIQUE DU NUMERIQUE

Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d’éthique du numérique.

C’est la création pour cinq ans, conformément à l’article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration, du Comité consultatif national d’éthique du numérique.

Cet organisme consultatif, composé de vingt membres outre son président, a pour mission de contribuer à la réflexion sur les enjeux d’éthique soulevés par les avancées des sciences, des technologies, des usages et des innovations dans le domaine du numérique et leurs différents impacts, notamment sociaux, économiques, environnementaux, individuels ou éducatifs, par la production de documents de référence, d’avis, de recommandations, d’actions de sensibilisation, l’animation de débats publics et la contribution aux réflexions internationales avec les instances qui conduisent des missions similaires. Il a pour mission :

1° De formuler des recommandations ou des avis à destination des autorités publiques visant à promouvoir le développement d’une éthique du numérique ;
2° D’animer ou d’organiser des évènements publics, débats ou ateliers de sensibilisation aux problématiques relatives à l’éthique du numérique notamment à destination des autorités publiques ;
3° De contribuer aux réflexions internationales en matière d’éthique du numérique, notamment en développant les échanges avec les entités de pays étrangers conduisant des missions similaires.
Il exerce ses missions en toute indépendance.

Composé de 20 membres issus du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique du numérique : personnalités venant des Ministères du numérique, de la sécurité intérieure ; de la recherche, du travail, de la santé de la culture et de l’éducation nationale (…), des personnalités qualifiées issues de la société civile, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique du numérique, en raison de sa connaissance de l’entreprise, de l’industrie et du monde du travail, proposée par le président du Conseil économique, social et environnemental et une dans le domaine de la protection des droits des personnes dans le numérique, proposée par le Défenseur des droits… (suite, ci-joint)

° JEUNE ENTREPRISE AIDÉE INNOVANTE ?

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Sont définis les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d’une part, à des exonérations sociales et d’impôts locaux pour l’entreprise et, d’autre part, à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d’éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice (…) : son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

Proposition de résolution condamnant la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie, déposée en application de l’article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2657. Proposition de loi n° 2642 pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Proposition de loi n° 2645 visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales : texte de la commission des affaires sociales.

* Sénat

Encadrement (texte n° 615) de l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n° 310, 2023-2024), texte annexé. Proposition de résolution européenne n° 625 présentée par M. André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/25/0120

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org