Au Journal Officiel,
Le 24 décembre, la publication du J.O. révélait peu de textes majeurs. Sectoriellement, des statuts de la Fonction Publique se trouvaient complétés ou réactualisés (champ et barème). Chacun pourra se référer au texte (ci-après, le Journal Officiel du 24 décembre).
Et, c’est après ce JO du 24 décembre que parait ce 27 décembre à nouveau le Journal Officiel…

Notre sélection :

° FINANCEMENT DE LA SECURITÉ SOCIALE 2024

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Ci-joint.

Rappel de la décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 du Conseil Constitutionnel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668806

° TITRES-RESTAURANT

Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668803

Texte de simple prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du dispositif de chèques restaurant et de leur utilisation élargie et majorée, en lien avec l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code (« sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, les titres restaurants ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes »). Ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET REGIONAUX DE BRANCHES.

Extensions d’accords nationaux collectifs de branches et de secteurs professionnels des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, des organismes de formation, des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, des organismes de tourisme, des industries du cartonnage, des industries graphiques, des prestataires de services tertiaires, du sport, de la coiffure, de la répartition pharmaceutique, du commerce de détail alimentaire spécialisé, des espaces de loisirs, des services de l’automobile, de la promotion immobilière, de l’optique-lunetterie de détail, des industries chimiques, de la pâtisserie et de la transformation des papiers et cartons.
Ces avenants seront désormais applicables à l’ensemble des salariés des entreprises de ces professions. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* Sénat

Proposition de loi n° 221 présentée par M. Emmanuel CAPUS, visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour les J.O., en intégralité, des 24 et 27 décembre 2023 :
(*) Peu d’information au JO du 24 et pas de JOs les 25 et 26 décembre, pour jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/24/0298
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/27/0299