Votre Journal Officiel, pléthore de textes ce jour au JO.

Notre sélection :

° ERASMUS DE L’APPRENTISSAGE

Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »

Par dérogation à l’article L. 6221-1 et au second alinéa de l’article L. 6222-4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger. La convention prévoit que la mobilité est réalisée, notamment, dans le cadre d’une mise en veille du contrat.

Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l’État d’accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, (…) l’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678296

° LOI RÉFORMANT L’ACCES AUX SOINS

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Plusieurs mesures en vue d’améliorer l’accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé. 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les campagnes.

Trois axes :

Territoires de santé Intérim médical, pénurie de médecins, infirmier référent… Permanence des soins entre hôpitaux et cliniques

Le texte optimise l’exercice des médecins étrangers, appelés praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE). Il prévoit de nouvelles autorisations d’exercice provisoire. Le contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé. Ce contrat consiste dans une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minima sur un territoire.

Mais aussi :

Conditionnement des aides financières et des exonérations fiscales à l’installation pour lutter contre le nomadisme médical ; création d’une fonction d’infirmier référent pour les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) ; extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France (contre six régions aujourd’hui) ; possibilité pour les collectivités locales d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de 3e cycle ; mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires d’une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ; recul à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou dans un centre de santé ; obligation pour les médecins, sage-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir au plus tard six mois avant l’ARS et leur conseil de l’ordre ; suppression de la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients perdant leur médecin traitant du fait de son départ à la retraite ou de son déménagement ; renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678304

° TRANSPORTS EXPRESS REGIONAUX

Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.

La loi fixe le cadre nécessaire à la mise en place, d’ici dix ans d’un réseau de RER métropolitains dans dix grandes agglomérations, hors Île-de-France. Il s’agit à la fois de désenclaver certains territoires et de décarboner les transports. La Société des grands projets (SGP) pilotera ce chantier.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678343

° CONCURRENCE RESEAU BUS FRANCILIEIN

Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

L’ouverture à la concurrence des services de bus francilien est un processus voulu par le droit européen et anticipé par les lois françaises depuis près de 15 ans.

Il s’agit de mettre plus de souplesse dans le processus d’attribution des lots, qui a pris beaucoup de retard : le séquençage et la sectorisation pallient une désorganisation des services de la RATP et laisse le temps aux opérateurs privés concurrents de préparer des offres adaptées.

Sur le plan social :

Préservation des acquis sociaux (« sac à dos social ») pour tous les salariés transférés ;

Désormais, lorsque surviendra un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs.

le transfert des salariés aux nouveaux employeurs par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste ; volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs ; idem, spécifique, pour les conducteurs de bus de nuit ; le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé, pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678366

° CHARGEUR UNIVERSEL

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

Le décret est pris en transposition de la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des législations des États membres sur le chargeur universel. Il précise la liste des équipements radioélectriques concernés ainsi que les dispositions générales relatives aux spécifications techniques du connecteur, du câble et du dispositif de charge.

Il précise en outre le régime d’obligations applicable aux opérateurs économiques concernant la vente découplée des équipements radioélectriques et chargeur. Il précise également pour les fabricants, les informations à mettre à la disposition du consommateur final, notamment celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles. Quant aux distributeurs et importateurs, le décret prévoit l’obligation de veiller à la présence de ces informations sur l’équipement radioélectrique. Pour finir, le décret vient élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquences afin d’intégrer le contrôle de la mise sur le marché d’équipements radioélectriques compatibles avec les exigences propres au chargeur universel. Ci-joint.

° PROMOTION AUX QUOTAS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l’actualisation de certaines références afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Ci-joint.

° PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels. Ci-joint.

° V.A.E.

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience.

Le texte prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification. Il précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, le texte prévoit que lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.

Le décret est pris pour application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail et du code de l’éducation qu’il modifie. Ci-après.

° TRANSITION ECOLOGIQUE

Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680133

– Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680220

– Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680232

– Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680244

° SOLIDARITES ET FAMILLES

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680621

– Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680633

° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET REGIONAUX DE BRANCHES.

Extensions d’accords nationaux et régionaux collectifs de branches et de secteurs professionnels, y compris dans l’Agriculture, dans le secteur alimentaire, la Métallurgie, la Propreté, le Commerce de gros des papiers-cartons, la Boucherie, de la boucherie-charcuterie, la boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers, de la Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, de Carrières et matériaux, des journalistes ou encore, de l’accord relatif à la mise en place d’un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non-cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne et d’un accord collectif territorial concernant la production agricole et CUMA de Charente et Charente-Maritime… Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

Trois saisines complémentaires du Conseil constitutionnel, loi immigration :

Saisines du Conseil constitutionnel : les 21, 22 et 27 décembre.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Retrouvez le Journal Officiel du 28 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/28/0300