Un Journal Officiel « qualifié » pour l’UNSA.

Notre sélection,

° MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ÉPARGNE AVENIR CLIMAT

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
Les plans d’épargne avenir climat, disponibles à compter du 1er juillet 2024, sont destinés aux moins de 21 ans. Les versements d’argent qui y sont effectués servent à financer des projets liés à la transition écologique. Vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat pour votre enfant dès sa naissance ; à partir de ses 18 ans, il pourra retirer l’argent qui y a été versé.

Il est possible de souscrire un plan d’épargne avenir climat (PEAC) à partir du 1er juillet 2024 auprès d’une banque ou de tout autre établissement de crédit, d’une compagnie d’assurances, d’une entreprise d’investissement, d’une mutuelle ou d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance.

Ce produit d’épargne est réservé aux moins de 21 ans résidant en France. Il n’est pas permis d’en détenir plusieurs.

Les sommes versées sur un plan d’épargne avenir climat sont bloquées jusqu’à la majorité de son titulaire. Pour pouvoir y retirer de l’argent, deux conditions doivent être réunies : avoir au moins 18 ans, été ouvert depuis plus de 5 ans, mais en cas de retrait il n’est ensuite plus possible d’effectuer de nouveaux versements sur un PEAC.

Le taux de rémunération du plan d’épargne avenir climat n’est pas fixé par l’État. Il dépend du résultat des investissements effectués.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° DANS L’ACTUALITE, AUSSI…

INDEMNISATION DU TEMPS DE TRANSPORT DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES DE BASSE-TERRE : Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l’indemnisation du temps de transport des conseillers prud’hommes siégeant au conseil de prud’hommes de Basse-Terre (Guadeloupe).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud’hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud’hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud’hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud’hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l’objet d’une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’outre-mer. Le forfait prévu à l’alinéa précédent n’est pas perçu par le conseiller prud’homme salarié lorsque le déplacement s’effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail.

TAUX D’INTÉRÊTS LÉGAL : arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal :
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal.

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 : pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,92 %. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Ci-joint.

TVA & PLATEFORMES DE RESEAUX INTERNATIONALES FOURNISSEURS DE SERVICES EN LIGNE Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d’application de l’injonction de mise en conformité fiscale prévue à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales.

Sont concernés, les interfaces en ligne, fournisseurs de moteur de recherche ou de comparateur en ligne, prestataires de services de communication en ligne et service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) mettant en œuvre cette procédure.

L’article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l’administration fiscale, ayant au moins le grade d’inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d’injonction de mise en conformité fiscale lorsqu’ils constatent qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans l’Union européenne, qui exerce par l’intermédiaire d’une interface en ligne, ne déclare ni ne paie la TVA due en France au titre de la vente à distance de prestations de services électroniques.

Le décret, pris sur le fondement du V de l’article 112 de la loi de finances pour 2024, précise les modalités d’application de cette procédure. Ci-joint.

CLASSEMENTS DES COMPTABLES DE LA DGFIP : Arrêté du 20 juin 2024 relatif au classement de postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… INFIRMIER REFERENT PAR LES ASSURES ATTEINT D’UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE : Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent

Le décret précise les modalités de désignation d’un infirmier référent par les assurés atteint d’une affection de longue durée. Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

– ACCOMPAGNEMENTS PAR UN PSYCHOLOGUE : PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES : Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique : jusqu’à 50 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue :

La présente convention-cadre a pour objet de définir le processus d’organisation et les modalités de tarification des séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues (libéraux, salariés en centre de santé et maison de santé, ou en activité mixte), dans le cadre du dispositif relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. La prise en charge de ces séances s’inscrit dans un parcours de soins et s’adresse aux patients âgés de plus de 3 ans, en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Les parties à l’accord ont défini les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/28/0151

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org