Un Journal Officiel pour l’UNSA !

Notre sélection :

° FORTE ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE DES BRANCHES ET DES SECTEURS PROFESSIONNELS, UN INDICATEUR DU DIALOGUE SOCIAL…

60 avenants de conventions collectives nationales étendus ou élargis par arrêtés au J.O.…

Extensions et élargissements d’avenants à des accords collectifs nationaux et régionaux à l’ensemble des salariés du secteur ou de la branche professionnelle : organismes de formation, de la fabrication des ciments, prestataires de services dans le domaine tertiaire, Imprimerie de labeur et industries graphiques, transformation du papier – carton, industrie pharmaceutique, produits alimentaires élaborés, industrie alimentaire diverse, boucherie-charcuterie, maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM, engrais, charcuterie de détail, cabinets d’architecture, la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543), l’import-export, commerce de détail non-alimentaire, commerce de gros, pharmacie, Horlogerie bijouterie, industrie laitière, pharmacie d’officine, sociétés de conseil, cabinets dentaires, mutualité, culture et loisirs (ECLAT), domaines skiables, pompes funèbres, tourisme social et familial, promotion immobilière, équipements de loisirs, négoce ameublement, poissonnerie, volailles, audiovisuel et électro-ménager, coiffure, télécommunications, désinfection, expertises comptables et commissaires aux comptes, santé au travail, artistique et culturel, particulier employeur et emploi à domicile, médico-social non lucratif, prévention et sécurité, industries chimiques, prothèse dentaire, acteurs du lien social et familial, travaux publics, taxis, hôtels, cafés – restaurants, Sport, restauration rapide, production audiovisuelle…, Ci-joint.

° ACTUALITÉ :

UNE LOI DE FINANCEMENT POUR LES JARDINS D’ENFANTS PUBLICS : loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics :

La charge pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049358005

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/3/0078

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/