Au « Journal Officiel », dans une période de suspension des travaux de l’Assemblée Nationale : peu d’activités parlementaires sinon au Sénat…

Notre sélection,

DANS L’ACTUALITÉ :

ÉVALUATION – FORMATION DES GARDIENS DE LA PAIX : arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix.

Pour ceux d’entre les élèves qui ont suivi une scolarité de policier adjoint de quatre mois au cours des deux années précédant la date de leur incorporation, la première période de formation de douze mois, en qualité d’élève gardien de la paix, se décompose (désormais) comme suit :

une première phase de quatre mois comportant un stage d’observation effectué dans le dernier service d’affectation en tant que policier adjoint, des enseignements à distance et une séquence de deux semaines en structure de formation pour une reprise pédagogique ; une seconde phase de huit mois, organisée alternativement en structure de formation et en service opérationnel. La scolarité comprend un socle initial composé, en plus des enseignements à distance suivis durant la première phase, d’une séquence en structure de formation, puis d’une séquence opérationnelle et enfin d’un socle avancé adapté au premier emploi. Ci-joint. ERP (« établissement recevant du public ») ET CONTINUITÉ DES SIGNAUX D’ALERTE TELE-TRANSMIS : arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Le présent arrêté vise l’utilisation au quotidien d’installations fonctionnant sous très haut-débit, par les services de sécurité et de secours. Il a plus particulièrement pour objectif de garantir le continuum des communications radioélectriques, entre tous les acteurs de la sécurité et du secours (privés et publics). Ci-joint.

« ENGAGEMENT À SERVIR : Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l’engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation : le décret crée et définit la nature de l’engagement de servir, qui peut naître à l’occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d’une action de formation continue du fait du coût de ladite formation ou de son caractère certifiant. Ci-joint.

En liens :

Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des sommes dues en cas de rupture de l’engagement de servir des agents civils des services de renseignement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l’engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/3/0156

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