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° REPRÉSENTATIVITÉ DE L’UNSA DES SALARIÉS DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT JUSQU’À DIX SALARIÉS : PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ

Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés

Dans le périmètre défini à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ; la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ; la Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ; l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ; la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
2,43 %.

Commentaire : c’est un premier aboutissement de deux longues procédures contentieuses successives engagées par l’UFIC UNSA, la CFDT, la CGT (majoritaires côté salariés) et la CAPEB (artisans, majoritaire côté patronal) après les mesures d’audience de 2017 et 2021 et la création d’une CPPNI des entreprises jusqu’à 10 en 2019, pour que la représentativité de l’UNSA Construction dans le « secteur » (arrêté) des entreprises du bâtiment jusqu’à dix salariés (13,84 % issus des élections professionnelles et de la mesure d’audience auprès salariés des TPE) soit publiée et puisse avoir effet (ex. négociations collectives dans le périmètre, financements, sièges dans ls organisations paritaires, etc.).

L’arrêté reprend pour « considérant », l’arrêt n° 21PA02251 de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 juillet 2023, portant annulation de la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, en tant qu’elle refuse de prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme « représentatives » dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Il aura donc fallu le recours au juge…

Le périmètre est défini à l’article 1er de l’accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.

Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés :

la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (n° 1596) ; la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ; la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ; la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420). Suite de l’arrêté, ci-joint.

Il promeut la « spécialité » du périmètre de négociation collective des entreprises de jusqu’à 10 salariés dans le bâtiment et reconnaît le poids évolutif de l’UNSA Construction au sein des TPE du secteur professionnel. Une « exception » dont la portée pourrait être préfiguratrice de nouvelles perspectives de dialogue social dans les branches professionnelles…

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/3/0053

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