Le Journal Officiel du jour, des réformes en actions…

Notre sélection :

° COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & AGENTS : LOI SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

La Fonction Publique territoriale se réforme. Elle démontre que des efforts peuvent être faits pour certaines catégories d’agents et de métiers dont les statuts ont évolué dans le temps et manquent parfois d’attractivité.
Une légère distinction est opérée dans les fonctions entre Communes de moins de 2000 et 3500 habitants.

C’est un nouvel article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales qui conforte le titre, le statut et la fonction. Ci-joint.

° EGALITÉ FEMMES-HOMMES DE L’ENCADREMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données. Ci-joint.

° DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE : L’ADMINISTRATION REPREND LA MAIN…

Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.

Le décret met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l’employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections. Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales., Ci-joint.

La complexité des régimes et les contraintes de la plateforme, l’évolution des situations de cumul de statuts, expliquent cette réforme. Ce décret est à mettre en lien avec un autre :

– Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales et d’un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales.

Le décret crée la mission interministérielle « données sociales » en charge du pilotage stratégique du système de collecte et d’utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu’à la supervision de leurs évolutions techniques, conjointement avec le groupe d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle des travaux. La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données sociales, notamment par l’animation d’un comité de la simplification et de la qualité des données sociales chargé d’instruire les questions de simplification et de conformité à la législation sociale et fiscale des données sociales. Ci-joint.

° R.S.E. ET ‘DURABILITÉ DES ENTREPRISES’

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Le texte précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Il modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2). Il précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs.

Le texte s’applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. Ci-joint.

° CONTRÔLES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle.

Le texte précise les modalités relatives à l’activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Il détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs. Il modifie enfin les modalités du contrôle et de l’instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences. Ci-joint.

° EGALITE FEMMES-HOMMES : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Trois décrets s’invitent au J.O.

Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736151 Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736163 Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736172

° TRANSITION ECOLOGIQUE

Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic.

Le décret fixe les principes de la modulation des tarifs de péages relatifs aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les modalités d’application de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour ces véhicules conformément aux dispositions des articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières. Ci-joint.

° MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D’APPEL DES JUGEMENTS

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

Le décret restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel. Il opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en état. Il procède, en outre, à l’autonomisation des dispositions relatives à la procédure d’appel en supprimant, notamment, les renvois aux dispositions applicables au tribunal judiciaire.

Il clarifie le contenu de la déclaration d’appel et assouplit le formalisme de l’appel en permettant l’extension du périmètre de l’effet dévolutif dans les premières conclusions. Il augmente à deux mois les délais pour conclure dans la procédure à bref délai et permet l’augmentation par le magistrat compétent de l’ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Il définit les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et clarifie ceux du conseiller de la mise en état. Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel. Il redéfinit le périmètre de l’effet dévolutif de l’appel en supprimant le critère de l’indivisibilité de l’objet du litige. Enfin, il effectue diverses coordinations dans le code des procédures civiles d’exécution, dans le code de commerce et dans de le code de la consommation. Ci-joint

° EXTENSIONS & AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS

Arrêté du 29 décembre 2023 portant EXTENSION d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) AGREMENTS d’accords dans le médico-social, ci-joint.

° AUTRES INFORMATIONS DIVERSES :

* Grand âge et inflation : le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,48 % au cours de l’année 2024 par rapport à l’année précédente (Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées).

* Droit du travail des détenus : un décret complète, en premier lieu, les modalités d’implantation des établissements et services d’aide par le travail en détention et le contenu de l’accompagnement médico-social proposé par ces structures. Il met en cohérence les dispositions du code de procédure pénale et du code pénitentiaire relatives au travail en dehors du domaine pénitentiaire ou de ses abords immédiats, et permet l’application ultra-marine du cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus. Enfin, il fixe la durée annuelle d’activité engendrant l’acquisition de droits à la formation au titre du compte d’engagement citoyen, dans le cadre de la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022).

* Fraude à l’activité partielle : le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité partielle. Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude. Il prévoit également que les agents de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l’emploi peuvent recevoir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle).

* Traitement des données « d’Affelnet Lycée » :

Le ministre chargé de l’éducation nationale et les recteurs d’académie sont conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » qui est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Traitement des données d’Affelnet Lycée : le ministre chargé de l’éducation nationale et les recteurs d’académie sont conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » qui est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement « Affelnet lycée » a pour finalités de : permettre aux représentants légaux des élèves de troisième de saisir les vœux d’affectation de leurs enfants et de consulter les résultats de l’affectation via l’usage d’un téléservice facultatif ; faciliter la gestion de l’affectation des élèves et des apprentis dans les classes de seconde et de première et en première année de certificat d’aptitude professionnelle, par le biais d’un algorithme ; faciliter la mise en relation des candidats à une formation en apprentissage avec les organismes de formation d’apprenti (OFA) et leur recherche d’employeur via l’usage d’un téléservice facultatif ; réaliser le pilotage académique et national en matière d’affectation au lycée et des poursuites vers l’apprentissage (statistiques et indicateurs) (Arrêté du 24 novembre 2023 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »).

* Diverses primes dans l’Aviation civile : ci-joint.

* Bouclier tarifaire énergie électrique prorogé (Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

S’appuyant sur la prolongation de l’encadrement européen de crise de l’énergie, le décret permet la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. Il prévoit également les modalités de contrôle du dispositif. Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s’ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l’honneur au titre du décret n° 2022-1774 et qu’ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires.

* Maisons de santé : Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048737323

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/31/0304