Pas de textes majeurs au Journal Officiel…

Notre sélection :

° TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont concernés, les employeurs territoriaux et hospitaliers. Le décret prévoit une modification des taux de cotisation d’assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs. Le texte s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 (donc pour les traitements dès janvier, pour un texte publié le 31 !?)). Le texte fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %. Il fixe également, au titre de l’année 2024, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %. Il codifie enfin les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel et neutralise l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer. Ci-joint.

° TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES « RESSOURCES DES ASSURÉS SOCIAUX »

Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.

le texte aménage et étend l’utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active, la prime d’activité, le minimum de pension de retraite, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la pension d’invalidité, ainsi que les versements liés à l’intermédiation des pensions alimentaires et à l’entretien et l’éducation des enfants concernés. Ci-joint.

Ce traitement approche et « encadre » de manière plus complète la collecte et le suivi des données patrimoniales issues des revenus sociaux de toute nature et leur répartition au sein du foyer fiscal familial, dans une perspective aussi de mieux garantir l’exécution des charges de famille qui incombent personnellement à chacun de ses membres.

° ACTUALITÉS DIVERSES

Le sort de Mayotte et sa crise de manque d’eau potable avaient fortement ému les instances de l’UNSA. Au JO ce jour, la crise continuant, vu la situation particulièrement complexe pour l’alimentation en eau potable sur le département de Mayotte, en lien avec une saison des pluies quasi-inexistante, des difficultés d’accès à l’eau et les risques sanitaires qui en découlent, la nécessité de renforcer le contrôle sanitaire en raison des risques, un arrêté mobilise la réserve sanitaire est mobilisée, notamment médicale pour prévenir et faire face à toutes épidémies. Révision des prix des péages routiers : 2,7 % d’augmentation des tarifs des péages des principaux réseaux autoroutiers français pour 2024, ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/31/0025

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https://www.unsa-fp.org/