Au Journal Officiel…

Notre sélection,

DANS L’ACTUALITÉ :

INFORMATION PÉRIODIQUE IMPÉRATIVE DES MUTUELLES D’ASSURANCE (ÉPARGNE RETRAITE) : Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l’information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité (applicable au 1er janvier 2025).

Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d’un tableau mentionné en annexe de l’article A. 522-1 du code des assurances. Ci-joint.

Cette évolution est à mettre en relation avec les obligations de la Mutualité à des informations annuelles impératives : article L. 223-21 du code de la mutualité : la mutuelle ou l’union communique chaque année au membre adhérent aux garanties notamment d’épargne retraite, une information exhaustive et énumérée de ses droits et risques.

Modifié par Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 – art. 6
https://www.legifrance.gouv.fr/code…

° METHODOLOGIE POUR QUALIFIER L’HYDROGENE COMME RENOUVELABLE OU BAS-CARBONE

Arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone.

Pour être considéré comme renouvelable ou bas-carbone, de l’hydrogène doit être produit en respectant un certain seuil d’émission de gaz à effet de serre. Le présent arrêté précise ce seuil et la méthodologie pour comptabiliser les émissions.
Le seuil d’émissions d’équivalent dioxyde de carbone est exprimé en kilogramme d’équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène prévu à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, soit 3,38 kg CO2éq/kgH2.

Il est tenu compte des émissions de gaz à effet de serre générées par la production, la fourniture des intrants, la transformation, le transport, la distribution, l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone, d’hydrogène renouvelable, selon les règles définies et décrites dans l’annexe du règlement européen 2023/1185 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé… Ci-joint.

Dans la même veine :

– Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° REPRÉSENTATIVITÉS DES PARTENAIRES SOCIAUX AU SEIN DES PLATEFORMES

Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.

Est reconnue représentative au niveau national l’organisation professionnelle de plateformes suivante l’Association des plateformes d’indépendants (API).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes : l’Association des plateformes d’indépendants (API), la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

Pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant, l’Association des plateformes d’indépendants (API) : 69,92 %, la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 30,08 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes :

UNION-Indépendants ; La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (FNST CGT) ; L’Union syndicale Solidaires ; La Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE).

Pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

UNION-Indépendants : 47,27 %, La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (FNST CGT) : 27,74 %, L’Union syndicale Solidaires : 13,08 %, la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 11,91 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

° CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ : PUBLICATIONS – EXTENSIONS D’ACCORDS

Dans la Fonction Publique, au Ministère de l’Économie et des Finances (protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance) et accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (n° 2150), convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978). Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* SÉNAT :

TRANSITION ÉCOLOGIQUE : Dépôt de projets de loi : projet de loi n° 715 présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/4/0157

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org