Extraits d’un Journal Officiel pour l’UNSA

Notre sélection :

° « REDUIRE » LA « SHRINKFLATION » PAR L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET LA PENALISATION DES PRATIQUES DES PROFESSIONNELS

Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Les industriels s’adaptant à la crise du pouvoir d’achat, ils réduisent les contenants et les quantités toit en ne diminuant pas les prix. Appelées « réduflation » et « shrinkflation », ce procédé permet aux grands groupes de marques (notamment, mais pas que…) de rester compétitifs malgré l’inflation et de maintenir les marges. Le législateur intervient.

Sont concernés les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés. Le texte pose l’exigence d’une information des consommateurs, à l’intérieur des magasins, sur les prix des produits de grande consommation à quantité constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.

C’est la mise en place d’informations légales sur les prix en vigueur. Cet arrêté prévoit pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse cette obligation spécifique d’information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail portant sur l’indication de la diminution de la quantité vendue et l’évolution à la hausse du prix du produit ramené à l’unité de mesure : pour les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante.

Ne sont pas concernés les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac).

Les manquements aux dispositions de cet arrêté, pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, seront passibles d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les agents de la direction générale de concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l’article L. 521-1 du code de la consommation. Ces décisions pourront faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel, en application de l’article L. 521-2 de ce code. Ci-joint.

° TRANSITIONS ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE : FISCALITÉ & BORNES DE RECHARGES ÉLECTRONIQUES

Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts.

L’arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du CGI, résultant de l’article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge pilotable.. Ci-joint.

° C.N.C.D.H. : PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET EXPRESSION DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE

Élections européennes : déclaration relative à l’exercice effectif de la citoyenneté des personnes en situation de handicap (D-2024-2)

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME : la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) est le premier Traité des Nations unies en matière de droits de l’homme que l’Union européenne a ratifié. Cette convention promeut une approche par les droits et les capacités des personnes en situation de handicap à participer à la vie collective en général et à la vie citoyenne en particulier.

A l’approche des prochaines élections européennes et en sa qualité de rapporteur national indépendant, la CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les lacunes persistantes en matière de droit des personnes en situation de handicap à être acteur de la vie politique, tel que garanti par l’article 29 de la CIDPH et protégé par le droit de l’Union européenne, notamment par l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap (article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), le principe d’intégration des personnes handicapées (article 26 de la Charte de l’Union européenne) et le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans leur Etat membre de résidence. Ci-joint, suite de cette résolution de la CNCDH…

RAPPEL sur la CNCDH : institution française de protection et de promotion des droits de l’homme en lien avec les Nations Unies. Elle a une mission de conseil auprès des décideurs publics en matière de droits de l’homme et droit humanitaire d’une mission de contrôle des engagements internationaux de la France en ces matières.

La CNCDH a cinq missions : la politique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la traite et l’exploitation des êtres humains, pour une mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies, la mise en œuvre du Plan national de lutte contre toutes les formes de haines anti-LGBT et l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap.
La CNCDH est également la Commission de mise en œuvre du droit international humanitaire au sens du Comité International de la Croix Rouge.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/4/0104

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