Journal Officiel de la République Française : les textes du jour.

Notre sélection :

° CHÈQUE-ENERGIE ET BAIL SOCIAL

Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l’année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie.

La disposition concerne les personnes en situation de précarité, fournisseurs d’énergie, bailleurs sociaux, gestionnaires de logements sociaux. Le chèque énergie 2024 est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d’énergie de leur logement ou aux petits travaux d’économie d’énergie.

L’article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d’énergie. Le décret prévoit les modalités d’éligibilité d’application de cette nouvelle disposition de chèque énergie émis au titre de 2024 (prise en compte du revenu fiscal de référence du ménage). Ci-joint.

° DIVERSES DISPOSITIONS :

Décret n° 2024-410 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d’information du Gouvernement.

Le Gouvernement communique sur son action :

d’analyser l’évolution de l’opinion publique, le contenu des médias et des réseaux sociaux ; de relayer les actualités du Gouvernement et de valoriser la mise en œuvre concrète des politiques publiques auprès du grand public ; de diffuser aux élus et à la presse des informations sur l’action gouvernementale ; de programmer et coordonner en interministériel les actions de communication relatives à l’action gouvernementale sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, de les déployer dans le cadre des services déconcentrés de l’État ; de jouer un rôle d’accompagnement et d’orientation auprès des administrations publiques, en matière de conduite d’études d’opinion, de veille et de présence sur les réseaux sociaux, de déploiement de campagnes média, de création de sites Internet et de communication de crise, concourant ainsi à la professionnalisation des communicants de l’État ; de définir les standards en matière de communication numérique en lien avec la direction interministérielle du numérique et de veiller à la rationalisation des sites Internet de l’État ; de développer et structurer un réseau de partenaires pour inscrire la communication d’intérêt général dans la vie quotidienne ; de consolider et protéger les actifs immatériels de la communication de l’État, notamment la “marque de l’État”, en lien avec la Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État (APIE) ; de conseiller, en cas de crise majeure, les ministères concernés en matière de stratégie de communication et d’assurer la coordination interministérielle de la communication de crise.

Dans le cadre de ces missions, le service d’information du Gouvernement veille à l’accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. Ci-joint.

– ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DES ARMÉES

Décret n° 2024-414 du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des armées.
Sont bénéficiaires, les administrés intéressés par les documents administratifs publiés par les états-majors, directions et services du ministère des armées.

C’est une actualisation de la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant des états-majors, directions et services du ministère des armées (l’article D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration) : publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-2 de ce code. Ci-joint.

– ATTEINTE INDIRECTE AUX DROITS SOCIAUX : continuité de service et marchés du transport aérien ?

Arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.
Extrait, « en termes de continuité de service public : sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu’après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu’une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles ». Ci-joint. Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf… Délibération CNIL n° 2024-029 du 11 avril 2024 portant avis sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ ». Traitement sur les traitements, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…

– DERNIÈRE MINUTE :
Nous vous informons avoir mis à jour et complété l’article « Flash ! Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : comprendre la loi et réclamer ses droits ! «  publié dans « Vos droits » sur ce site UNSA.org publié le 1er mai et présentant une foire aux questions très pratiques…

https://www.unsa.org/Flash-Foire-au…

Bonne lecture !

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA…

Mais encore, une déclinaison « transition écologique » de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat…

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/5/0105

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